Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 8 juin 2004 rejetant sa protestation contre l'élection, le 28 mars 2004, de M.

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 209 du 12 décembre 2012 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte

[3] Demande en annulation portée directement devant le Conseil d'Etat - Mentions injurieuses dans la délibération. [4] Avis du conseil de préfecture.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF EI MONTAGNE, dont le siège est 3 rue de la Paix BP 22 à Le Pont De Claix (38800) ; la SOCIETE EI MONTAGNE demande

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'EGUILLES DU

CALANDRA, demeurant ..., M.Melchior CALANDRA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a 1) rejeté sa protestation contre

enjoint, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification dudit arrêt, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité

; que ce dernier a argué cette élection de nullité devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa protestation par un jugement du 23 septembre 2004 dont M.

cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'association syndicale autorisée des planteurs du grand nord a refusé de tirer les conséquences de la nullité

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE DES ILES LOYAUTE, dont le siège est Hôtel de la Province Nouvelle-Calédonie à Nouméa (98845) ; la PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande

; que la cour administrative d'appel de Marseille a, par l'arrêt attaqué du 23 janvier 2006, rejeté la requête de la société SOGEA SUD au motif que sa demande présentée devant le tribunal administratif

A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de l'autoriser à exercer pour le compte du département du Loiret une action en nullité du contrat de vente d'un ensemble immobilier conclu les 23 mars et

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décisions du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulles de droit ou à faire annuler

de nullité de droit ou d'annulation de délibérations des conseils municipaux - Délai.

pour la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, dont le siège est 61, avenue Jules Quentin à Nanterre Cedex (92000) ; la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT demande

de l'administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et le cas échéant, demander à ce titre, le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du

Cette nullité doit être expressément constatée" ; qu'aux termes de son article 7 : "Les actes de l'autorité de fait se disant "Gouvernement de l'Etat français", dont la nullité n'est pas expressément constatée