Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque la formation de jugement prononce une astreinte sans en fixer dans

au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 265899 du 13

X... n'est pas recevable à l'occasion d'une demande d'astreinte à en demander l'annulation ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.

a tiré les conséquences du jugement précité ; que par suite les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 20 janvier 1993

. ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE-FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 173650 du 13 mars

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 3.

prononcées en matière administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours pas exécutée faute de nomination d'un géomètreexpert, le Conseil d'Etat a, par une nouvelle décision en date du 8 mars 2004 susvisée, prononcé une astreinte

administrative, le Conseil d'Etat peut... prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant qu'en date du 30 juin 1983, la

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est ... (94261) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a,

Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer,

TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... (21059 cedex) ; la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (SNCTP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mars 2003 par lequel

examen de sa demande et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

prononcées après le 1er janvier 2016 ; que, sous l'empire des dispositions nouvelles, il appartient à l'administration, lorsqu'elle estime avoir exécuté l'injonction, de demander au juge de le constater

PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande

régime de détention, plus restrictif, auquel il est soumis ; - le prononcé d'astreintes est nécessaire eu égard au comportement de l'administration pénitentiaire, qui n'a pas exécuté les injonctions prononcées

Par une nouvelle décision n° 449633 du 13 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période courant du 2 décembre