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87 361 résultats pour « demande présentée par mémoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803494

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 février 1988 autorisant l'automatisation de l'instruction des demandes d'aide de l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions législatives

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983206

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Vu, 1°) sous le n° 188715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1997 et 10 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007869443

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

"il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la précidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783365

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle demande est présentée, un seul Etat, parmi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256195

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133680

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008292789

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633490

Admin. suprême

30 avril 1915

30 avril 1915

[2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634076

Admin. suprême

17 décembre 1897

17 décembre 1897

[2] Demande d'annulation - Expiration du délai accordé au préfet pour statuer - Recours. [3] Avis du conseil de préfecture.

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008219870

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

de la Polynésie française, si elle perdure, privera l'exposant de la possibilité de se présenter à l'élection qui doit se tenir le 13 avril 2006, du président et des membres du bureau de l'assemblée de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908805

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

de faire droit à leurs prétentions et à enjoindre à l'Etat de procéder aux revalorisations demandées, et ont présenté un mémoire en réplique tendant en outre à la condamnation de l'Etat à leur verser

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908806

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

de faire droit à leurs prétentions et à enjoindre à l'Etat de procéder aux revalorisations demandées, et ont présenté un mémoire en réplique tendant en outre à la condamnation de l'Etat à leur verser

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042019125

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

A... a présenté, le 14 juillet 2015, auprès de la ministre de la culture une demande de consultation de certaines des archives du président François Mitterrand relatives à la politique de la France au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966177

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EURO AGRAR dont le siège social

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330308

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décrets du Président de la République du 13 juillet 2007 portant respectivement inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028337191

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

entachée d'illégalité ; 2°) au rejet de la demande présentée par la SCP Egu-Hardy devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008128997

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SOLERS (Seine-et-Marne) ; la COMMUNE DE SOLERS demande au Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632295

Admin. suprême

14 décembre 1900

14 décembre 1900

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite par la commune à un tiers de travaux de recherche, de captage

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162727

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, qui n'est pas partie à la présente instance, la somme demandée par M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008017142

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir

Source officielle

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