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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007803494
19 juin 1992
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 février 1988 autorisant l'automatisation de l'instruction des demandes d'aide de l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions législatives
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007983206
29 juillet 1998
Vu, 1°) sous le n° 188715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1997 et 10 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des
SECTION
CETAT:CETATEXT000007869443
31 mars 1995
"il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la précidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783365
7 décembre 2018
de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle demande est présentée, un seul Etat, parmi
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008256195
18 octobre 2006
18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133680
9 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des
CETAT:CETATEXT000008292789
6 décembre 2006
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements
CETAT:CETATEXT000007633490
30 avril 1915
[2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire.
CETAT:CETATEXT000007634076
17 décembre 1897
[2] Demande d'annulation - Expiration du délai accordé au préfet pour statuer - Recours. [3] Avis du conseil de préfecture.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008219870
11 avril 2006
de la Polynésie française, si elle perdure, privera l'exposant de la possibilité de se présenter à l'élection qui doit se tenir le 13 avril 2006, du président et des membres du bureau de l'assemblée de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908805
21 mai 2012
de faire droit à leurs prétentions et à enjoindre à l'Etat de procéder aux revalorisations demandées, et ont présenté un mémoire en réplique tendant en outre à la condamnation de l'Etat à leur verser
CETAT:CETATEXT000025908806
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042019125
12 juin 2020
A... a présenté, le 14 juillet 2015, auprès de la ministre de la culture une demande de consultation de certaines des archives du président François Mitterrand relatives à la politique de la France au
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966177
12 mars 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EURO AGRAR dont le siège social
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330308
26 mai 2010
E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décrets du Président de la République du 13 juillet 2007 portant respectivement inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028337191
12 décembre 2013
entachée d'illégalité ; 2°) au rejet de la demande présentée par la SCP Egu-Hardy devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008128997
27 septembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SOLERS (Seine-et-Marne) ; la COMMUNE DE SOLERS demande au Conseil d'Etat : 1°)
CETAT:CETATEXT000007632295
14 décembre 1900
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite par la commune à un tiers de travaux de recherche, de captage
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162727
3 décembre 2010
Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, qui n'est pas partie à la présente instance, la somme demandée par M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008017142
29 juillet 2002
, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir
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