Par un jugement du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la société Ganeshca tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ainsi que de la décision implicite

Jacques X... une réduction des contributions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles il a été assujetti

A...relève appel de l'ordonnance du 8 octobre 2018, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, en application de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que tant le rejet de la comptabilité comme non probante, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la reconstitution des recettes de la société

l'INRA la somme que le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande dans son pourvoi principal au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

Par une décision du 17 novembre 2014, cette caisse a rejeté la demande de remise gracieuse de sa dette, s'élevant alors à 1 511,10 euros, présentée par MmeA....

Par un jugement n° 1001105 du 10 janvier 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte n'a pas suffisamment motivé le rejet de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal

, d'annuler ce jugement et de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud présenté devant le tribunal administratif de Bastia ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de

Vu la procédure suivante : Mme C A, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

sans remettre en cause leur exactitude ; que, par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions

DECHARGE DE PENALITE DE 100% POUR FRAUDE FISCALE SUR LES DROITS ELUDES AU TITRE DE SON IMPOSITION SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1970; 2. REMETTE A LA CHARGE DE M. ...

AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, ET LES SECONDES, AU NOM DE LA DAME X... , AU TITRE DE LA MEME ANNEE 1962 POUR LES REVENUS POSTERIEURS AU DECES DE SON MARI ET AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965

Mme B...demande l'annulation de cette ordonnance. . Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : 2.

B... ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, REMETTRE A LA CHARGE DE M. B...

ZY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1999 par

541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est