2003 du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales lui refusant l'autorisation de faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Fédération de l'hospitalisation privée - médecine, chirurgie, obstétrique est rejeté.

en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

que la décision attaquée du conseil national de l'ordre des médecins, refusant d'autoriser M.

relatives à la diffusion de listes de médecins compétents en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, comportant la mention de la spécialité d'origine en ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie

établi par le Conseil national de l'Ordre et figurant en annexe à l'arrêté du 4 septembre 1970 : "Est considéré comme médecin compétent qualifié, tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines

Nicolas X..., docteur en médecine, demeurant ... ; M.

; / 2° Chirurgie ; () ".

par application des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1970 ou de directives communautaires, ainsi qu'aux médecins qui pratiquaient la chirurgie esthétique et qui en feraient la demande

; / 2° Chirurgie ; () ".

la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; 2°) annule la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 janvier 2000, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à faire état de la qualité de médecin

. ; il demande l'annulation d'une décision du 25 janvier 1982 du conseil national de l'ordre des médecins refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie

particulières en chirurgie générale ..." le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas entendu écarter par principe l'expérience acquise dans ce type de fonctions mais a estimé que leur exercice

compétent qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-

médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué.

attaquée en vertu de l'article 8 du règlement de qualification du 16 octobre 1989 : Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL et du SYNDICAT NATIONAL DE CHIRURGIE PLASTIQUE

considéré comme médecin compétent qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué

en chirurgie plastique et reconstructrice et esthétique ; 2°) condamne le conseil national de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 150 000 F en réparation du préjudice causé par la décision attaquée