X... de ce que l'avis émis, sur sa demande, par la commission d'accès aux documents administratifs, le 22 juin 1987, serait irrégulier, faute de mentionner les voies de recours prévues par l'article R.

Ce document provisoire est valable deux ans. L'approbation du schéma de cohérence territoriale dans ce délai lui confère un caractère définitif. (...)

sont sans influence sur la validité de l'imposition contestée ; qu'il suit de là que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision du directeur, en l'espèce, serait insuffisamment motivée, est inopérant

sont sans influence sur la validité de l'imposition contestée ; qu'il suit de là que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision du directeur, en l'espèce, serait insuffisamment motivée, est inopérant

En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents

pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au directeur de lui communiquer le document

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que les documents dont la communication est demandée par M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que les documents dont la communication est demandée par M.

B soutient que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt pour n'avoir pas précisé la nature des documents dont la lecture combinée permettait de pallier l'absence de mention

dont la lecture combinée permettait de pallier l'absence de mention des divisions parcellaires sur certains documents graphiques versés au dossier de l'enquête publique et elle a entaché cet arrêt de

attaqué, le Premier ministre a par là-même adopté les documents graphiques tels qu'ils avaient été préalablement préparés pour être joints à la minute dudit décret ; que l'Association requérante n'est

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents

dossier ni la possibilité qu'il avait de se faire assister d'un conseil ; que le moyen tiré de la violation de l'article 12 du décret du 26 octobre 1948 qui est relatif à la procédure disciplinaire est inopérant

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

qu'il existe un doute quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en refusant la délivrance des visas du fait de l'absence de certains documents

administratifs, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que le programme annuel élaboré au début de chaque année par l'inspecteur général des services judiciaires constitue un document interne

JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré, à l'encontre d'un arrêté préfectoral reportant des servitudes existentes sur les documents annexés au P.O.S, de l'incompatibilité de