et d'action sociale ; qu'un tel litige, qui se rattachait à la catégorie de ceux auxquels donne lieu l'application de la législation de la sécurité sociale, ne relevait pas de la compétence de la juridiction

Au demeurant, aucun texte, ni aucun principe général du droit ne consacre l'existence d'une règle du double degré de juridiction qui s'imposerait au pouvoir réglementaire, qui est compétent pour déterminer

Considérant toutefois, en premier lieu, que la désignation de la juridiction compétente pour connaître des litiges de carrière des membres du corps à l'intérieur de l'ordre juridictionnel administratif

Portail du justiciable ", de préserver les droits des défendeurs qui ne comparaîtraient pas à l'audience, ces derniers bénéficiant dans ce cas, dès lors que la décision est rendue par défaut, d'un double

, la décision de rejet de cette demande est devenue définitive ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Elle soutient : - qu'il y a urgence ; - qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision prise qui remet en cause le double degré d'épreuves de sélection et a été prise par une autorité incompétente

au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à la double condition qu'une autorité administrative ait porté

la délivrance sur place d'un visa de long séjour sur le fondement de l'article L. 211-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir que, bénéficiant de la double

entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mlle

A soutient que la condamnation pénale à l'origine du décret attaqué a été prononcée par une juridiction militaire, selon une procédure expéditive et sans qu'il ait été mis en mesure d'assurer sa défense

sur le revenu, signée le 22 mai 1968 ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles

1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ainsi que de l'article 20 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat en tant que le double

112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits

Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières

communes et les établissements publics : "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans