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17 100 résultats pour « droit fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455278.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

fiscal, et les contribuables auxquels l'administration fiscale oppose, en dehors du champ d'application des dispositions de cet article, le principe général de droit à la répression des abus de droit,

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613971

Admin. suprême

26 avril 1976

26 avril 1976

19-01-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Modification implicite du pacte social d'une société de personne - Droit pour l'administration de se fonder sur

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466147.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Si le requérant entend faire valoir que ces responsabilités l'ont amené à pratiquer le droit des affaires, le droit fiscal et le droit social, et qu'il exerce en outre, depuis fin 2019, les fonctions de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034205969

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Précision sur l'application du délai de prescription allongé " du document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971125

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Lorsqu'une provision a été régulièrement constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164474

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

supprimer, en tout ou partie, l'exemption d'obligations déclaratives dont bénéficient les avocats lorsqu'ils exercent, d'une part, une activité de défense et de représentation en justice dans le champ du droit

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618296

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Créances sur une société d'une association chargée de servir des prestations au personnel - Association dotée de

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617095

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Plus-values de l'article 150 ter - Valeur d'entrée du bien dans le patrimoine du vendeur. | 19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135463

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220686

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627113

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

revenu déclaré ; Considérant, en premier lieu, que M. de SAINT PERN ne peut utilement soutenir devant le juge administratif que les dispositions dudit article seraient contraires à un principe général du droit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611564

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

AGISSANT AUX DROITS DU SIEUR ... , DECEDE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JANVIER ET 6 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617110

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

SOCIAL OU DU DROIT FISCAL FRANCAIS.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926055

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'opposent à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d'un foyer fiscal

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220685

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456995.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : " - la méconnaissance, par un résidant fiscal

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216153

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

la source supportée en application de l'article 199 bis ; qu'ainsi, les dispositions du code général des impôts combinées avec les stipulations de la convention franco-néerlandaise et les règles du droit

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455278.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220683

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220684

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit

Source officielle

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