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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455278.20220422
22 avril 2022
fiscal, et les contribuables auxquels l'administration fiscale oppose, en dehors du champ d'application des dispositions de cet article, le principe général de droit à la répression des abus de droit,
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613971
26 avril 1976
19-01-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Modification implicite du pacte social d'une société de personne - Droit pour l'administration de se fonder sur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466147.20230324
24 mars 2023
Si le requérant entend faire valoir que ces responsabilités l'ont amené à pratiquer le droit des affaires, le droit fiscal et le droit social, et qu'il exerce en outre, depuis fin 2019, les fonctions de
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034205969
15 mars 2017
Précision sur l'application du délai de prescription allongé " du document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971125
19 juin 2017
Lorsqu'une provision a été régulièrement constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
supprimer, en tout ou partie, l'exemption d'obligations déclaratives dont bénéficient les avocats lorsqu'ils exercent, d'une part, une activité de défense et de représentation en justice dans le champ du droit
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618296
20 mai 1981
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Créances sur une société d'une association chargée de servir des prestations au personnel - Association dotée de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617095
6 février 1981
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Plus-values de l'article 150 ter - Valeur d'entrée du bien dans le patrimoine du vendeur. | 19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135463
8 février 2019
ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220686
18 juillet 2018
CETAT:CETATEXT000007627113
2 juin 1989
revenu déclaré ; Considérant, en premier lieu, que M. de SAINT PERN ne peut utilement soutenir devant le juge administratif que les dispositions dudit article seraient contraires à un principe général du droit
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611564
11 juin 1975
AGISSANT AUX DROITS DU SIEUR ... , DECEDE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JANVIER ET 6 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL
CETAT:CETATEXT000007617110
24 janvier 1979
SOCIAL OU DU DROIT FISCAL FRANCAIS.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926055
22 juillet 2015
dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'opposent à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d'un foyer fiscal
CETAT:CETATEXT000037220685
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456995.20211129
29 novembre 2021
L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : " - la méconnaissance, par un résidant fiscal
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216153
6 avril 2007
la source supportée en application de l'article 199 bis ; qu'ainsi, les dispositions du code général des impôts combinées avec les stipulations de la convention franco-néerlandaise et les règles du droit
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455278.20220204
4 février 2022
CETAT:CETATEXT000037220683
CETAT:CETATEXT000037220684
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