commis la même erreur ; Considérant que le commissaire de la République, auquel l'article 188-5 du code rural impose de motiver sa décision, n'est pas tenu de se prononcer expressément sur chacun des éléments

existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments

En regardant ainsi comme des critères de sélection ce qui n'était, eu égard à leur objet et à leur pondération, que des éléments d'appréciation de ces trois sous-critères, insusceptibles d'exercer une

La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs (...) et compte tenu des diverses activités des candidats. / Après avoir entendu deux rapporteurs désignés

a entraîné cette condamnation ; que trois années se sont écoulées entre ce fait et la décision attaquée sans qu'il ait été relevé que l'intéressé ait manifesté des signes d'intempérance et que des éléments

responsabilité des examens probatoires ; que ces épreuves, qui ont pour but d'évaluer comment le candidat a assimilé les connaissances dont il a fait état dans son dossier de candidature, ne constituent qu'un élément

lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ; que, compte tenu des éléments

. ; Considérant, d'autre part, que si le commissaire de la République du département de la Marne a commis une erreur de droit en relevant, dans les motifs de sa décision, un élément d'appréciation tiré

qualité d'agent technique de bureau du ministère de la justice le 1er janvier 1973 ; que même si elle passe une partie de ses vacances à la Réunion où réside sa soeur, l'intéressée qui n'apporte aucun élément

la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à l'instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ; que, compte tenu des éléments

qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à indiquer que l'intéressé n'apportait pas "d'éléments

X..., qui se borne à contester les bases d'imposition retenues, de produire tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des bénéfices que les activités dont s'agit

le bien-fondé ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite,

avaient influencé les délibérations de ce conseil, d'autre part, que ce dernier n'avait pas fait des voux d'affectation des candidats au grade de président de section de chambre régionale des comptes un élément

celle-ci ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article 2 paragraphe 3 du décret précité ; Considérant que la commission n'a pas retenu la modicité du salaire, perçu par Mme X..., comme seul élément

X..., n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments d'appréciation qu'il devait prendre en considération ni qu'il se soit livré à une appréciation entachée d'une erreur manifeste ; que le détournement

Constitution a émis son avis préalablement à l'intervention du décret attaqué, en tant que celui-ci concerne les magistrats du siège ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait délibéré au vu d'éléments

X... était logé par nécessité absolue de service, la valeur d'utilisation de son logement constituait, contrairement à ce qu'il prétend, un élément de rémunération à inclure dans ses revenus imposables

toute chance d'emporter le marché ; - commis une erreur de droit, méconnu son office et dénaturé les faits en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour se faire communiquer les éléments

accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-dessous" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour attribuer lesdites réductions, l'administration ne peut tenir compte d'éléments