AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007672581
10 mars 1982
10 mars 1982
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RECONNU QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Source officiellePage 4 sur 13
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234546
15 mars 2019
15 mars 2019
Un " ouvrage " est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique... ".
Source officielle