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242 résultats pour « ensemble contractuel unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007672581

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RECONNU QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234546

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Un " ouvrage " est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique... ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175647

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Sur la méconnaissance de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre : 8.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461699.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

des décisions contestées ; - le décret contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'il méconnaît le droit à la liberté syndicale et au dialogue social dès lors que, d'une part, l'ensemble

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628945

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition, il résulte de l'examen de ce jugement ainsi que des pièces du dossier de première instance que le tribunal administratif a en réalité écarté l'ensemble

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629848

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition, il résulte de l'examen de ce jugement ainsi que des pièces du dossier de première instance que le tribunal administratif a en réalité écarté l'ensemble

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

hospitalier intercommunal de lui communiquer les informations exigées par l'article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment le rapport d'analyse des offres ainsi qu'un ensemble

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023038921

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel ; que,

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442416

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471606.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'interprétation des stipulations contractuelles qu'elle a retenue

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865647

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est une condition préalable obligatoire à l'extension, par un Etat membre, à l'ensemble

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785208

Admin. suprême

25 janvier 2010

25 janvier 2010

Claude A, mandataire unique des autres requérants, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard D, demeurant ... et M. Serge E, demeurant ... ; M.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404326

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

A...une autorisation de procéder à une division en cinq lots d'un terrain situé dans le périmètre du plan d'aménagement d'ensemble institué par la délibération du 19 décembre 1991 ; que, par un titre de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374743

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté litigieux préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts, notamment financiers ; - il porte atteinte à la liberté contractuelle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740274

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

; que dès lors, en l'absence de tout lien contractuel elle ne pouvait lui demander réparation des malfaçons litigieuses ; que la chambre de métiers n'est pas fondée à mettre en cause le bureau d'études

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008031268

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

X..., agent contractuel de la chambre de métiers du Calvados depuis le 28 août 1978 et responsable de l'internat du foyer d'apprentis, a été licencié le 14 juin 1990 par décision du président de la chambre

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007829784

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Il est bien précisé que l'interdiction de construire qui frappe le lot dont il s'agit ici, à titre de servitude, est créée, et se justifie uniquement du fait qu'à ce jour, ce lot a une superficie inférieure

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036157818

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Considérant que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir retenu le principe de la responsabilité extra-contractuelle pour faute du département du Gard

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475942.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Hospitalier du Havre s'était retiré du groupement de coopération sanitaire, qui attestait d'une volonté des membres de ce groupement d'assurer la continuité de celui-ci, et en jugeant que la relation contractuelle

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453394.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

une erreur de droit en ne recherchant pas si le conducteur d'opération avait commis une faute de nature à décharger le groupement de tout ou partie de sa responsabilité ; - dénaturé les documents contractuels

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