CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022810893
9 septembre 2010
en jugeant que la mesure de licenciement prononcée à son encontre était dépourvue de lien avec son mandat représentatif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284524
30 décembre 2011
Milos A, actuellement sous ... ; M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008119325
3 juin 2002
dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, ayant son
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880362
24 février 2010
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES est rejeté.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240750
27 janvier 2006
X avait notamment fait valoir qu'elle avait été prise pour des motifs tenant à son comportement personnel et aurait dû être précédée de la communication de son dossier ; que le tribunal administratif
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474478
8 octobre 2012
d'éviter les mélanges accidentels de l'urée solide avec des engrais, prévoient une séparation des tas d'urée et d'engrais, ni celles du premier paragraphe de l'article 11, qui imposent le fractionnement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008161900
18 janvier 2005
mesures de surveillance et de contrainte renforcées lors des extractions médicales, a déjà été diffusée dans les services déconcentrés et concerne un nombre important de détenus ; qu'elle risque d'entraîner
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008117993
28 décembre 2001
L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472471.20231011
11 octobre 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département du Var la somme de 3 500 euros
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926077
22 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ; - le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683072
18 juin 1982
VU, 1° SOUS LE N° 1.541, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1976, PRESENTES POUR LES
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238121
27 mars 2006
Pierre A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis partiel d'un an, et mis à la charge de LA POSTE le versement d'une somme de 1 000
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146664
4 décembre 2017
décision qui lui a été signifiée oralement le 4 février 2013, de ne plus lui confier d'audience avant le mois de septembre 2013, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction de le réaffecter dans sa fonction
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164389
27 juin 2005
VERGERS D'EUROPE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081930
23 mai 2011
Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210528
9 mars 2005
code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 février 2005 par laquelle le pharmacien inspecteur régional de la santé lui a fait savoir qu'il devrait se faire remplacer ou fermer son
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035677385
27 septembre 2017
, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476399.20250205
5 février 2025
Or, tel est le cas lorsqu'une réglementation nationale est de nature à entraver une liberté fondamentale garantie par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'État membre concerné
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008258229
28 décembre 2005
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE (GAS), dont le siège social est situé 32, avenue Fernand Fenzy à Antony (92160), représentée par son
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252501
30 juin 2006
mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO, dont le siège est ..., représentée par son
Page 4 sur 26