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505 résultats pour « entrave à son fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022810893

Admin. suprême

9 septembre 2010

9 septembre 2010

en jugeant que la mesure de licenciement prononcée à son encontre était dépourvue de lien avec son mandat représentatif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284524

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Milos A, actuellement sous ... ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119325

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, ayant son

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880362

Admin. suprême

24 février 2010

24 février 2010

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES est rejeté.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240750

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

X avait notamment fait valoir qu'elle avait été prise pour des motifs tenant à son comportement personnel et aurait dû être précédée de la communication de son dossier ; que le tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474478

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

d'éviter les mélanges accidentels de l'urée solide avec des engrais, prévoient une séparation des tas d'urée et d'engrais, ni celles du premier paragraphe de l'article 11, qui imposent le fractionnement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008161900

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

mesures de surveillance et de contrainte renforcées lors des extractions médicales, a déjà été diffusée dans les services déconcentrés et concerne un nombre important de détenus ; qu'elle risque d'entraîner

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008117993

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472471.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département du Var la somme de 3 500 euros

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926077

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ; - le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683072

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

VU, 1° SOUS LE N° 1.541, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1976, PRESENTES POUR LES

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238121

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

Pierre A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis partiel d'un an, et mis à la charge de LA POSTE le versement d'une somme de 1 000

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146664

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

décision qui lui a été signifiée oralement le 4 février 2013, de ne plus lui confier d'audience avant le mois de septembre 2013, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction de le réaffecter dans sa fonction

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164389

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

VERGERS D'EUROPE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081930

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210528

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 février 2005 par laquelle le pharmacien inspecteur régional de la santé lui a fait savoir qu'il devrait se faire remplacer ou fermer son

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677385

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476399.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Or, tel est le cas lorsqu'une réglementation nationale est de nature à entraver une liberté fondamentale garantie par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'État membre concerné

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008258229

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE (GAS), dont le siège social est situé 32, avenue Fernand Fenzy à Antony (92160), représentée par son

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252501

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO, dont le siège est ..., représentée par son

Source officielle

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