et ne soit préjudiciable à l'emploi " ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Les implantations,

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : " Les règles mentionnées à l'article 3 fixent les modalités de reconnaissance, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2101-2-1 du code des transports : " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas

du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises

La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a créé au code des transports les articles L. 2121-20 à L. 2121-27 régissant le changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport

industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif ..." ; qu'aux termes de l'article 22 de l'annexe II audit code : "Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ..

, du logement, du tourisme et de la mer annulant la décision du 24 octobre 2003 de l'inspecteur du travail des transports et autorisant le licenciement de M.

et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ; / b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par

En deuxième lieu, l'article L. 1311-1 du code des transports dispose que : " Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire () ainsi qu'à leurs salariés, sous

par parts égales avec sa femme, il exerçait en outre dans l'entreprise des fonctions à plein temps de chauffeur routier pour des transports internationaux de longue distance ; que l'administration n'allègue

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 24 décembre 1982 du directeur du centre hospitalier régional de Toulouse radiant son entreprise

et ne soit préjudiciable à l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité

DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris (75011) ; l'UNION NATIONALE C.G.T.

emportant cessation d'entreprise et que le calcul des déficits et amortissements différés était erroné, d'autre part, un passif qu'elle a regardé comme injustifié ; que, du chef de ces redressements,

de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise

des entreprises.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ne peut intervenir qu'après autorisation

désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ; qu'aux termes de l'article

de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 2414