Par une ordonnance n° 2510081 du 18 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la CAF de Paris la somme de 4 000 euros

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu

, voulant former une demande en divorce, a presente une requete en ce sens au president du tribunal de grande instance et ou celui-ci, soit par l'ordonnance lui permettant de citer prevue a l'article 236

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande

80 quater de ce code : " Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période

Sessinou B, demeurant ..., et Mme Joséphine Bahouncole épouse B, élisant domicile chez M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Des charges ci-après (...) : 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...)

PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., QUI ETAIT DOMICILIE A ..., A RECLAME POUR 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Y..., pendant la vérification, aucune précision quant aux comptes bancaires dont il disposait, et n'ayant fait état, dans ses notifications versées au dossier, d'aucune demande concernant le compte bancaire

alimentaires payées par M.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.