à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L.323-12- 4° du code du travail..." ; Considérant que d'une part en vertu de l'article 2 du décret du 17 mars 1978

choisi sur une liste établie par les associations représentant les handicapés dans le département ; Considérant qu'en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000 qui

X... inapte à l'exercice de fonctions d'enseignement, 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de l'Hérault, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966 n'a pas été publiée ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est ainsi pas fondé à soutenir que la

79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

du 5 juillet 2018 prévoient des modalités d'examen manifestement inadaptées à sa situation de handicap.

d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, l'article L. 313-3 précisant que ces établissements sont autorisés par une décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Pas-de-Calais

identifier : " Les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire (...) conformément aux schémas d'organisation sociale ou médico-sociale ainsi qu'au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps

D'une part, en déduisant des avis d'imposition de Mme A la disparition de la situation de suroccupation et d'inadaptation du logement retenue par la commission de médiation alors qu'il lui appartenait,

Arnoux était illégale, la cour administrative d'appel de Marseille s'est bornée à relever qu'il n'était pas établi que l'inspecteur du travail avait recherché si son licenciement était justifié par une

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature

34082) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 juillet 1995 par laquelle la Commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique

et à avoir établi pour sept patients des demandes de début ou de prolongation de traitement inutiles, n'ont pas eu, eu égard au nombre total de patients examinés par M.

commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au libre exercice d'une profession, au principe de libre concurrence et au principe d'égalité ; - le décret contesté est disproportionné et inadapté

avoir supporté des frais d'acquisition et de réparation de matériels adaptés à son handicap dont le coût, eu égard à la nécessité de leur renouvellement périodique, doit être apprécié à la somme de 37