CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Hygiène publique - Bureau municipal d'hygiène - Réorganisation - Maire - Nomination - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Retrait - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de pouvoirs.

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Légalité.

Le Chatelier , Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation

Considérant que la requête présentée par le syndicat des compagnies aériennes autonomes doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des clauses réglementaires du

et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 30 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des vins de Bugey demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

ENVIRONNEMENT (F.N.E.) dont le siège est au Pavillon Chevreul, au Museum national d'histoire naturelle, ... (75231) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

Par cette requête, Mme D...E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la défense et du préfet de la Loire-Atlantique du 21 février 2014 approuvant le plan de

A LYON RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 6 MARS 1980, RELATIVE A L'EXAMEN

2015, 21 juillet 2015, 22 décembre 2015, 30 mars 2016, 29 avril 2016 et 28 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, SNCF Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 3 février 2011 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire, d'autre

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs.

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Note attribuée à un sous-brigadier de police - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des subsistances - Arrêté sur la vente des viandes par les bouchers et charcutiers - Recours pour excès de pouvoir.

. - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-03-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Débits de boissons - Refus d'autorisation prononcé par le maire - Excès de pouvoir.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours par excès de pouvoir.