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9 855 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613183

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - Limites de la prescription - Impossibilité d'invoquer la prescription pour s 'opposer à la réintégration d'une dette fictive dans les résultats d 'un exercice.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624724

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

dispositions législatives précitées : "Si la location est consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468323

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée Mag.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732115

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1985 et 10 juin 1985, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705527

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

attaqué : "Le préfet présente les observations en défense au recours pour excès de pouvoir introduit contre les décisions prises soit par lui-même, soit par les sous-préfets de son département dans l'exercice

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214385

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

clos de 1990 à 1994 à raison du rattachement à ces exercices, selon un mode progressif, des loyers versés par la SNCF au GIE Cladel Bail 1 ; Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386267

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616881

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

N'EXERCAT AU COURS DES ANNEES 1964 A 1967 AUCUNE ACTIVITE QUI NECESSITAIT DE SA PART LA TENUE D'UNE COMPTABILITE; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 1649 SEPTIES B INVOQUE PAR LE REQUERANT NE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493754

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

télévisuelle, l'Autorité de la concurrence a estimé que le groupe TF1 pourrait, en mettant un terme à la dégradation de son audience, en tirant parti de la réduction de la pression concurrentielle exercée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658612

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogation aux règles de limitation du nombre des

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643973

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008050450

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

l'extension de l'activité de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) de médecins "Centre d'imagerie médicale" à Neuilly-sur-Seine ; 2) d'ordonner le sursis à exécution de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620867

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS AU 31 MARS 1974, 31 MARS 1975, 31 MARS 1976 ET 31 MARS 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008235737

Admin. suprême

18 novembre 2005

18 novembre 2005

la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonné la suspension de l'exécution d'une délibération prise par son conseil municipal à l'effet d'exercer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772164

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636624

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Point de départ du délai - Exercice de rattachement [loi du 30 mai 1962] - Application limitée aux décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685805

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 9 MAI 1976 REJETANT L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE CET ORDRE LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634181

Admin. suprême

7 juin 1912

7 juin 1912

[2] Limitation des heures des sonneries.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128615

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

PRESCRITS - LIMITE - REMISE EN CAUSE DES REPORTS DÉFICITAIRES OPÉRÉS SUR DES EXERCICES NON PRESCRITS [RJ1] - B) RATTACHEMENT AU DERNIER EXERCICE PRESCRIT D'UNE CRÉANCE RATTACHÉE À TORT AU PREMIER EXERCICE

Résumé IA — à vérifier