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1 393 résultats pour « exploitation d'une installation classée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039757547

Admin. suprême

20 novembre 2019

20 novembre 2019

hauteur correspondant au projet litigieux étaient soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474559.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement au sein d'un parc naturel régional, elle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274681

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

-C... et Mme Z...AJ...tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2016 du préfet du Nord portant autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008043505

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

écarter le moyen tiré de ce que l'installation en cause relevait du régime des installations nucléaires de base, a considéré que l'oxyde d'uranium appauvri devait être classé dans le groupe 4 de radiotoxicité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464838.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464837.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

D'une part, ni une carrière, ni ses frais de découverte ne sont au nombre des " outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels " mentionnés au 11°

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457080.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

complémentaires à celles fixées par l'autorisation d'exploitation d'installation classée pour la protection de l'environnement délivrée par ce dernier le 31 mars 2017, ou à l'adaptation de cette autorisation

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213507

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

classées soumises à autorisation font partie de ces opérations ; Considérant que lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une telle installation classée

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978213

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007755579

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

payer la somme de 346 333,85 F en réparation du préjudice que lui a causé la pollution atmosphérique engendrée par l'activité de l'usine d'incinération des ordures ménagères de la ville de Besançon exploitée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573303

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739315

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

tribunal administratif s'est fondé sur l'insuffisance de l'étude des dangers pour annuler l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Essonne en date du 3 février 1984 autorisant l'exploitation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041131

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

A demande l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2010 par lequel les préfets du Rhône et de l'Isère ont rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes et de la

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027992163

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

travaux publics, sans autorisation préalable, d'enfouir les déchets dans les dépressions naturelles du site pour les faire disparaître et avait d'ailleurs été condamné à raison de ces faits pour exploitation

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759037

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Les dispositions de l'article L. 511-2 du même code prévoient que les installations visées à l'article L. 511-1, qui sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643982

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE MINE ET LES AUTORISATIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE INTERVIENNENT EN VERTU DE

Source officielle

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