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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039757547
20 novembre 2019
hauteur correspondant au projet litigieux étaient soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474559.20241223
23 décembre 2024
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement au sein d'un parc naturel régional, elle
CETAT:CETATEXT000037274681
26 juillet 2018
-C... et Mme Z...AJ...tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2016 du préfet du Nord portant autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008043505
23 mai 2001
écarter le moyen tiré de ce que l'installation en cause relevait du régime des installations nucléaires de base, a considéré que l'oxyde d'uranium appauvri devait être classé dans le groupe 4 de radiotoxicité
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464838.20250704
4 juillet 2025
Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un
ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:464837.20250704
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
D'une part, ni une carrière, ni ses frais de découverte ne sont au nombre des " outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels " mentionnés au 11°
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des
ECLI:FR:CECHS:2022:457080.20221014
14 octobre 2022
complémentaires à celles fixées par l'autorisation d'exploitation d'installation classée pour la protection de l'environnement délivrée par ce dernier le 31 mars 2017, ou à l'adaptation de cette autorisation
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213507
30 juin 2003
classées soumises à autorisation font partie de ces opérations ; Considérant que lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une telle installation classée
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978213
3 février 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007755579
25 novembre 1988
payer la somme de 346 333,85 F en réparation du préjudice que lui a causé la pollution atmosphérique engendrée par l'activité de l'usine d'incinération des ordures ménagères de la ville de Besançon exploitée
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573303
31 mars 2008
classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation
CETAT:CETATEXT000007739315
22 avril 1988
tribunal administratif s'est fondé sur l'insuffisance de l'étude des dangers pour annuler l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Essonne en date du 3 février 1984 autorisant l'exploitation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041131
20 décembre 2011
A demande l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2010 par lequel les préfets du Rhône et de l'Isère ont rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes et de la
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027992163
25 septembre 2013
travaux publics, sans autorisation préalable, d'enfouir les déchets dans les dépressions naturelles du site pour les faire disparaître et avait d'ailleurs été condamné à raison de ces faits pour exploitation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759037
12 juillet 2019
Les dispositions de l'article L. 511-2 du même code prévoient que les installations visées à l'article L. 511-1, qui sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
CETAT:CETATEXT000007643982
29 avril 1977
QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE MINE ET LES AUTORISATIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE INTERVIENNENT EN VERTU DE
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