et 1991 et contre le rejet de leur demande de remboursement des retenues à la source dont divers revenus avaient fait l'objet au titre des mêmes années ; Sur le motif de l'arrêt relatif à la régularité

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

qu'elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée. 2.

du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC HOTEL GRILL DE VILLEJUIF, dont le siège est 31 avenue Jean Moulin à Torcy (77200) ; la SNC HOTEL GRILL DE VILLEJUIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à demander, l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'imposition des sommes réputées distribuées à M.

annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu

DISTRIBUES ET LES A IMPOSEES A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'ENFIN, LA SOCIETE AYANT REFUSE DE DESIGNER LES BENEFICIAIRES DE CES DISTRIBUTIONS, ELLE A MIS A LA CHARGE

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur le redressement notifié dans la catégorie des traitements et salaires : 4.

X... fait état de frais de déplacement correspondant à deux allers et retours quotidiens de son domicile, qui aurait été fixé à Sarreguemines, à l'hôpital de Saint-Avold, il n'établit pas la réalité de

POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION L'ADMINISTRATION A REJETE SA COMPTABILITE ET A SUBSTITUE AUX DEFICITS DECLARES DES BENEFICES QU'ELLE A EVALUES SUR LA BASE DU REVENU

précité du 8 décembre 1992 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à son recours en ce qui concerne les impositions mises à la charge de Mme

, augmentées de ses revenus en nature, dépassent le total exonéré et qui n'a pas fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, défalcation faite des charges énumérées à l'article 156, est inférieur au

ET FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ; CONS.

LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 TER EST LIQUIDEE SUR L'INTEGRALITE DES REVENUS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT PREVU A L'ARTICLE 158 BIS, QUE LES SOCIETES MERES METTENT EN PAIEMENT EN 1966

X... était le principal actionnaire et dirigeant de fait de la société civile immobilière "Les Dioscures", constituée le 10 mai 1969 et qui avait pour objet social la construction en vue de la revente,

Il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que la perte de chance de survie dont M.

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 novembre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations de l'impôt sur le revenu auxquelles

motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il

pour cinq des six sous-groupes du cinquième groupe retenus dans le département une classe A comprenant les propriétés non bâties productives de revenus locatifs tirés de la chasse, autres que celles utilisées

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué. 3.