Jacques B a eu pour conséquence directe, dans les circonstances de l'espèce, l'impossibilité pour M. et Mme Bernard A de percevoir des fermages entre le 1er octobre 2000, date à laquelle Mme A a cessé

d'Etat, présentés pour la Société Anonyme GARDINIER, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine 92523 , représentée par ses dirigeants en exercice, venant aux droits de la société des établissements Ferdman

refuser à Mme X..., par sa décision du 6 mars 1989, le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité laitière instituée par le décret susvisé du 21 avril 1987 au titre des terres qu'elle exploitait en fermage

Roger Y..., qui exploite en fermage des parcelles situées sur le territoire de la commune de Boissy-aux-Cailles (Seine-et-Marne), a produit une attestation par laquelle M. et Mme X..., propriétaires des

X... qui exploitait en fermage les terrains concernés ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, relatif aux demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, dans sa rédaction issue

; Considérant que, par la délibération attaquée, le conseil municipal de Megève a décidé de classer en zone à urbaniser UC des parcelles, parmi lesquelles la parcelle cadastrée E 1000 exploitée en fermage

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ferramar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article

dernier alinéa du Code rural, l'arrêté du Préfet de Loir et Cher du 29 avril 1971 par lequel les époux Y... avaient été autorisés à cumuler pendant une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1973 la ferme

prévues aux article L. 1 et L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

cohésion sociale : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :/ Des salaires ;/ Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;/ Des loyers et des fermages

03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Autorisation de résiliation en vue de la réalisation d'un lotissement - Indépendance des procédures. |

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Ferring est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FERRING, dont le siège est ...

X..., salarié involontairement privé d'emploi, a repris une exploitation agricole en fermage à compter du 29 septembre 1980 ; qu'il est constant qu'à cette date, il n'était pas en cours d'indemnisation

accueilli ; Au fond : Considérant qu'aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 812 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période 1962-1976 : "Pour les baux à ferme

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE VISE A L'ARTICLE 64, AINSI QUE LE FERMAGE

mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1990 du centre communal d'action sociale de Campagnac lui attribuant le bail à ferme

A..., par décision implicite du 4 décembre 1991, une autorisation d'exploiter 55 ha de terres jusqu'alors louées en fermage aux consorts Y..., à qui un congé avait été notifié, le 25 mars 1991, par les