tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, il y a lieu, pour le juge des référés du Conseil d'Etat, dans l'exercice de ses compétences d'appel, de mettre fin

dispose que les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce permis ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé de mettre fin

Florestine en Principauté de Monaco ; la fondation HECTOR OTTO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin

obstétricien ; que, par un courrier du 23 juin 2008, l'agence a recommandé que lui soient confiées des fonctions " en dehors de tout exercice clinique " ; que le directeur du centre hospitalier a mis fin

Michel C, a mis fin aux effets de l'ordonnance du 8 novembre 2007 suspendant l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2006 du maire de la commune de Val-d'Isère leur délivrant un permis de construire, en tant

M, tendant à la communication du dossier au procureur de la République et à la suspension du mandat de M. F ; que M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de mettre fin

sur les conclusions du pourvoi de Mme A et de Mme B tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 1er octobre 2009 en tant que cette dernière a mis fin

la procédure suivante : La société Gazonor a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

REP SAS et Vermilion Exploration SAS ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

administratif de Montreuil du 15 janvier 2016 et, d'autre part, enjoint à l'Office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, de mettre fin

présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage l'a suspendu provisoirement, à titre conservatoire, de toutes les activités mentionnées à l'article L. 232-23-4 du code du sport et de mettre fin

légalité de l'arrêté du 24 août 1982 : Considérant que la circonstance que le maire de Cayenne ait, alors qu'il n'y était pas tenu, assorti de motifs l'arrêté du 24 août 1982 par lequel il a prononcé la suspension

A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 3 avril 2006 en tant qu'elle ne met pas fin à la suspension du paiement de sa pension militaire de retraite à partir du 1er février 2009

élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative citées au point précédent, conduisant le juge des référés, saisi par une personne intéressée, à mettre fin

d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. / S'il est constaté au terme de ce délai qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur de l'agence régionale met fin

Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension prononcée ; 3.