, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour des élections régionales ; Sur la fin

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête de

de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

Y... de lui accorder le visa qu'il sollicitait pour venir travailler en France ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin

- REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Habilitation régulière de l'avocat représentant une association - Absence - Fin de non recevoir invoquée par la défense dans un mémoire communiqué à l'association

DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : CONSIDERANT QU'EN DONNANT

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête de M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête de Mme X... aurait

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que le moyen tiré de ce que la requête de M.

de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête de M.

, conformément aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'administration à la requête d'appel de M.

de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre du budget : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la S.A.

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que, d'une part, dans sa requête au Conseil d'Etat, M.

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Lambda : Considérant que la société Lambda présente, en sa qualité d'actionnaire du Crédit

préalable requise en vue de créer sur le territoire de la commune de Roanne (Loire) un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage et de jardinage d'une superficie de 5 140 m² ; Sur les fins

suspension du permis de construire litigieux, n'étaient pas celles des membres de ce bureau ; qu'en écartant cette fin de non-recevoir au seul motif « qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative