qu'il ressort des pièces du dossier que le jury du concours a fixé notamment la note minimum exigée des candidats à l'épreuve écrite de technologie alors que les épreuves avaient déjà eu lieu ; que la fixation

. ; que le moyen tiré de ce que certains immeubles auraient été oubliés lors de la fixation de leurs droits à indemnité manque donc en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des déclarations de

DE LADITE PERIODE ; QUE CES TAUX ONT ETE FIXES APRES CONSULTATION DU CHEF DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT, QUI AVAIT ENVISAGE UN TAUX ANNUE DE 1 000 F SEULEMENT ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET FIXATION

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 10 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES HOMOLOGUE PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 11 OCTOBRE 1966 SUBORDONNE LA FIXATION

l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé à cette somme la valeur d'indemnisation de ce cabinet ; que le requérant ne produit aucun des documents mentionnés à l'article 62 précité ; que, les modalités de fixation

LEGALE EN 1979, 2° ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE LA MESURE ATTAQUEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION

ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, DE METIERS ET D'AGRICULTURE, PORTENT CREATION OU SUPPRESSION DES CONSEILS ET FIXATION

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal chargé de l'alimentation en eau potable - Compétence - Fixation du prix de l'eau.

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Procédure de fixation des redevances.

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Economat de l'armée - Fixation des rémunérations - Autorité compétente - Conseil d'administration de l'économat.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE --Biens agricoles - Résidence principale des propriétaires exploitants - Valeur d'indemnisation.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Pouvoirs - Limites - incompétence pour fixer le coefficient de majoration.

36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Procédure - Fiche individuelle de notation - Contenu.

.* TRANSFERT D'OFFICINE - FIXATION D'UNE DISTANCE MINIMUM.

.* MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE L'ELECTRICITE FABRIQUEE PAR LES PRODUCTEURS AUTONOMES.

CETAT48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE -Fixation du point d'entrée en jouissance d'une pension.

FIXATION DES CLASSES DE VALEUR CULTURALE. DATE DE REFERENCE.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Heures de l'ouverture et de la fermeture de l'église d'une commune - Fixation.