CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

19 258 résultats pour « fonctionnaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966069

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, les représentants du personnel au sein de ces comités sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires

Source officielle

Page 4 sur 963

← PrécédentSuivant →
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007969618

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007969895

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974742

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007948363

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007948383

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

, à ce que la durée de ce congé soit fixée par le juge à 6 mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007951167

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007954789

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007957411

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917352

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

Vu 1°) sous le n° 161 225, la requête enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER (AFANOM

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007921920

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X..., ont, par la suite, été nommés contrôleurs généraux, ne saurait constituer une rupture de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps ; Considérant que la légalité de la mutation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925705

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007934092

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007935588

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

, le décret du 6 janvier 1995 précité institue une subdélégation illégale en faveur de l'administration en lui laissant le soin de déterminer les organisations syndicales des fonctionnaires de l'Etat les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007912173

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007913031

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007916389

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008066547

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

la nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi du 18 janvier 1991 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008066555

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

la nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi du 18 janvier 1991 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008066561

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi du 18 janvier 1991 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

Source officielle