s'étant traduit en comptabilité par des écritures portant sur des charges de l'entreprise et sur une provision, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que cet acte relève d'une gestion

Gérard X..., qui a d'ailleurs intenté une action en partage contre ses co-indivisaires, n'était pas membre de la société de fait qu'ils avaient formée et ne pouvait donc être imposé dans les conditions

tenue et se serait ainsi mise en situation de voir des bénéfices imposables évalués d'office, a la charge d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal des actes de gestion

1991 à janvier 1998, la fonction de directeur salarié du cabinet SA SYNDEX, conjointement avec deux puis trois directeurs ; qu'à ce titre il a été chargé de la stratégie du cabinet, du contrôle de gestion

Selon les termes de ce certificat, " cette maladie représente une co-morbidité, en cas d'infection pulmonaire qu'elle soit virale ou bactérienne.

A, co-gérant de droit puis, à compter du 30 août 2008, gérant statutaire de la société, disposait seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société APRS en ce qui concerne le contrôle des fonds

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont cédé le 29 décembre 2010 à la société Promotion A and Co, dont ils sont tous les deux associés, une parcelle de terrains à

Patrick, Guy et Gérard X... ainsi qu'à titre propre, à certains co-indivisaires, et exploité par la société de fait composée de Mme Jeanne X... et de ses fils Guy et Patrick X..., à l'aide de personnels

l'existence d'un risque mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, de ce qu'une mesure d'interdiction générale, qui ne se borne pas à des mesures de gestion

fiscale a estimé que le prix de cession de ce dernier terrain avait été minoré par rapport à sa valeur vénale, évaluée à 663 126 euros, a regardé cette vente à prix minoré comme un acte anormal de gestion

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, non vacciné et utilisant le co-voiturage une fois par semaine pour exercer sa profession

ASSOCIE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES FAUTES DE GESTION QU'AURAIT COMMISES LE LIQUIDATEUR POUR S'EXONERER DES CONSEQUENCES QUE LE DEFAUT DE DECLARATION A ENTRAINEES POUR LA SOCIETE; QU'IL SUIT

preuve, fait valoir que la prospérité de l'affaire est essentiellement due aux initiatives personnelles que ses dirigeants ont prises dans la marche de l'entreprise, dans la recherche de débouchés et la gestion

comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de cette société au titre de l'exercice 1988 la somme de 7,5 MF correspondant, d'après elle, à la part incombant aux trois autres co-débiteurs

X AX, de Mme CO AY, de M. J CA, de M. BQ AZ, de M. AP de Lepinay, de Mme Z BA, de Mme AS CB, de M. BV K, de M. AF L, de M. CZ, de M. BJ M, de M. CC AC, de M. D AD, de M. F AE, de M. BM CD, de M.

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa du G du paragraphe II de l'article1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 221 relative à la gestion

anonyme Entrep^ frigorifique et abattoirs de Bressuire E.F.A. , concessionnaire de l'abattoir communal, le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 105"555,14"F, ayant grevé le co

H...C..., la société Südgetreide GMBH et CO KG, MM.

Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CEDPA), dont le siège est à l'Hôtel de ville, rue Pierre Civel à Notre-Dame-des-Landes (44130), représentée par ses co-présidents

contrats emploi-solidarité" avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion