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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374642
6 juin 2007
du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471405.20230809
9 août 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Huissiers Partner Conseils a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 3 avril 2017
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596568
9 décembre 2015
; qu'un avis de mise en recouvrement a été notifié par huissier le 26 janvier 2007 à M.
CETAT:CETATEXT000020374643
CETAT:CETATEXT000018006473
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460857.20220628
28 juin 2022
des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 2, 18, 19 et 26 mars et le 26 avril 2021 par la Ville de Paris et des majorations dont ils sont assortis.
ECLI:FR:CECHS:2021:456700.20211229
29 décembre 2021
B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 2 juillet 2018
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592827
19 juin 2013
des frais d'instance mis à sa charge par les décisions prononçant à son encontre deux sanctions disciplinaires les 7 décembre 2000 et le 6 septembre 2001, ainsi que la publication du jugement dans divers
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007932774
6 mai 1996
X... était recevable et fondé à soutenir que l'action en recouvrement des impositions restant à sa charge au titre des années 1955, 1956 et 1957 était prescrite depuis le 13 février 1974 ; que le ministre
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856791
28 décembre 2012
Marc B exerçait la profession d'huissier de justice au sein de la SCP Nicolai-Nicolai-Carabalona dont il était associé ; qu'à la suite d'anomalies mises en évidence par la chambre régionale des huissiers
CETAT:CETATEXT000026856792
B exerçait la profession d'huissier de justice au sein de la SCP Nicolai-Nicolai-Carabalona dont il était associé ; qu'à la suite d'anomalies mises en évidence par la chambre régionale des huissiers de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027273180
20 mars 2013
avril 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après s'être déclarée incompétente pour connaître de leur contestation en tant qu'elle porte sur le mandement de l'huissier
ECLI:FR:CECHS:2022:457741.20220318
18 mars 2022
procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement
ECLI:FR:CECHS:2022:451887.20220428
28 avril 2022
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue recouvrement du forfait de
ECLI:FR:CECHS:2021:455034.20211015
15 octobre 2021
forfait de post-stationnement mis à sa charge le 22 septembre 2019 et de la majoration dont il est assorti.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453589.20220505
5 mai 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449803.20211221
21 décembre 2021
Réunion d'annuler le titre de recette émis le 21 août 2018 par le président du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion (syndicat mixte " ILEVA ") en vue du recouvrement
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455886.20211130
30 novembre 2021
Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire mise à leur charge en matière d'impôt sur le revenu et
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133823
29 janvier 2003
décharge de son obligation de payer la somme de 249 190 F (37 988,77 euros) résultant du commandement décerné à son encontre le 8 décembre 1993 par le receveur divisionnaire de Poitiers-Nord en vue de recouvrer
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471587.20230504
4 mai 2023
B et Mme C la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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