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302 résultats pour « huissier chargé d'un recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374642

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471405.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Huissiers Partner Conseils a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 3 avril 2017

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

; qu'un avis de mise en recouvrement a été notifié par huissier le 26 janvier 2007 à M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374643

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006473

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460857.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 2, 18, 19 et 26 mars et le 26 avril 2021 par la Ville de Paris et des majorations dont ils sont assortis.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456700.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 2 juillet 2018

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592827

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

des frais d'instance mis à sa charge par les décisions prononçant à son encontre deux sanctions disciplinaires les 7 décembre 2000 et le 6 septembre 2001, ainsi que la publication du jugement dans divers

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007932774

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

X... était recevable et fondé à soutenir que l'action en recouvrement des impositions restant à sa charge au titre des années 1955, 1956 et 1957 était prescrite depuis le 13 février 1974 ; que le ministre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856791

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Marc B exerçait la profession d'huissier de justice au sein de la SCP Nicolai-Nicolai-Carabalona dont il était associé ; qu'à la suite d'anomalies mises en évidence par la chambre régionale des huissiers

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856792

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

B exerçait la profession d'huissier de justice au sein de la SCP Nicolai-Nicolai-Carabalona dont il était associé ; qu'à la suite d'anomalies mises en évidence par la chambre régionale des huissiers de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027273180

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

avril 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après s'être déclarée incompétente pour connaître de leur contestation en tant qu'elle porte sur le mandement de l'huissier

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457741.20220318

Admin. suprême

18 mars 2022

18 mars 2022

procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451887.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue recouvrement du forfait de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455034.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

forfait de post-stationnement mis à sa charge le 22 septembre 2019 et de la majoration dont il est assorti.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453589.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449803.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Réunion d'annuler le titre de recette émis le 21 août 2018 par le président du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion (syndicat mixte " ILEVA ") en vue du recouvrement

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455886.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire mise à leur charge en matière d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133823

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

décharge de son obligation de payer la somme de 249 190 F (37 988,77 euros) résultant du commandement décerné à son encontre le 8 décembre 1993 par le receveur divisionnaire de Poitiers-Nord en vue de recouvrer

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471587.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

B et Mme C la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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