a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 février 1984 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de classement

Boré, Xavier, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Boulloche, avocat de MM.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un arrêt n° 20MA04261 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la CPAM d'Ille-et-Vilaine contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

René X... la somme de 980 F en réparation des dommages causés à ce dernier par la crue de l'Ille, survenue les 12 et 13 mai 1981 et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) la décharge de

dans le département d'Ille-et-Vilaine du 1er juin au 14 septembre 2024.

jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée : 1/ à verser à la la somme de 13 114,60 F en réparation des dommages causés à cette dernière par la crue de l'Ille

D et par le département d'Ille-et-Vilaine en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE représenté par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine

Jean-Jacques Y... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M.

jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser aux Epoux X... la somme de 4 909,86 F en réparation des dommages causés à ceux-ci par la crue de l'Ille

administratif de Rennes en date du 6 mars 1986, en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 820 F en réparation des dommages causés à la maison de celle-ci par la crue de l'Ille

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au président de la section

Article 4 : Le département d'Ille et Vilaine versera à la SOCIETE GTM CONSTRUCTION la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine et à la ministre des solidarités et de la santé qui n'ont pas présenté d'observations.

D'ILLE ET VILLAINE, de Me Boulloche, avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Beltrame, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2001, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler