et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2°) ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 30 juin 1946 modifié dispose, par son article 7, que "l'étranger qui souhaite s'installer en France pour y faire des études ou y suivre

79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié et notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers

sens qu'elles impliquent que l'Etat membre de la succursale applique à ces dépenses le prorata de déduction de la succursale, déterminé en fonction des opérations qu'elle réalise dans son Etat d'immatriculation

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " ... la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger

La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention

le prefet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers

moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire" : 1°) Les étrangers

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

X... a exercé en Algérie une activité professionnelle de nature industrielle et commerciale ; que, depuis 1997, il est immatriculé dans ce pays au registre du commerce sous la mention "commercialisation

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; que l'étranger qui souhaite s'installer en France pour y faire

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 4 décembre 1984 susvisé : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte

I de l'article 242 terdecies de l'annexe II au même code dans sa rédaction alors applicable : Un certificat délivré par l'administration fiscale doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation

L'article 2 du même décret dispose que : Les navires étrangers de provenance extérieure peuvent être autorisés à se rendre sur différents points de la côte pour y effectuer leurs opérations dans les conditions