résulte de l'nstruction que la procédure unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce, a, contrairement à ce que soutient M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts

ou non échue, ou à priver le paiement d'effet libératoire, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l'organisme public concerné.

En tout état de cause, les déclarations du Trésor (...) sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration ; sous réserve des procédures judiciaires

et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue établies au nom de la société ASFI.

tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1999 mettant à sa charge une amende de 272 216 F (41 499 euros) sur le fondement de l'article 1840 N sexies du code général des impôts

Vu la procédure suivante : La SARL ECO BAT a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

précitées de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications complémentaires ou en se procurant des éléments auprès de tiers au titre de son

de l'impôt, le tribunal administratif, qui a suffisamment motivé son jugement, n'a pas commis d'erreur de droit ; 4.

partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A à l'encontre du jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Bastia leur accordant la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt

Requête de la Société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mai 1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa requête tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt

A coupable de fraude fiscale pour s'être, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt en dissimulant volontairement une part

X... comportaient l'omission dans les bases d'imposition d'une somme globale de 1 229 105 F ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1955-1 du code général des impôts que l'administration

En l'absence de paiement par la société Atlanco Limited, l'administration fiscale a, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, notifié le 12 septembre 2016 à la société Bouygues

A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'imputer à son accident de service l'arrêt de travail compris entre le 17 janvier et le 16 février 2000 ; que M.

. / Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

l'article 50 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, courant du 18 mai 1999 au 14 février 2000 puis de nouveau à compter du 15 avril 2000, capitalisés au 15 avril 2001, puis à chaque échéance

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés

. ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés

AYANT OMIS DE PORTER A UNE RESERVE SPECIALE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 209 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT NET DES REDEVANCES DONT IL S'AGIT, NE PEUT PAS BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE