trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours. / Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes

X..., d'un fonctionnement fautif du service communal de lutte contre l'incendie, 2°) condamne la commune de Thézillieu (Ain) à lui verser la somme de 259 517 F avec intérêts de droit, Vu les autres pièces

En vertu de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, le règlement d'un plan local d'urbanisme peut comprendre tout ou partie des règles qu'il énumère, parmi lesquelles : " 3° Les conditions de desserte

, en second lieu, que le terrain était situé dans une zone où les constructions, par leur localisation et leur destination, seraient de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la

d'urbanisme adopté réduit de 95 % dans le massif de la Sainte Victoire, à l'urbanisation rapide des terrains déjà ouverts à l'urbanisation ainsi qu'aux risques d'inondation et d'incendie provoqués par

et de secours en tant qu'elle a fixé le montant de sa contribution annuelle au service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin ; 2°)° la délibération du conseil d'administration du service

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 par lequel le président du conseil général du Jura a prononcé la fermeture des locaux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite, que les locaux en litige ne constituent pas un établissement recevant du public, que la procédure suivie par la commune du Mans n'a, en tout état

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 696 341,16 avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 1983 en réparation du préjudice que lui a causé l'incendie

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET SONT RELATIVES AUX DESORDRES CONSTATES DANS LES LOCAUX DE L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VANNES SITUES A LA CITE DU CLOS VERT

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les marchés d'appel d'offres passés le 5 septembre 1991 par le maire de Francheville en vue de la construction de locaux

Royal Hermel, et celle de tous occupants de son chef des locaux leur appartenant et situés 47, rue Hermel à Paris (75018) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice

- insuffisamment motivé son jugement en s'abstenant de se prononcer sur le moyen opérant tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.3.1 du règlement du plan local

applicables aux établissements pénitentiaires exclus du champ d'application de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars et 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Service départemental d'incendie et de secours de

code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 17 mars 2020 en tant seulement que l'encadrement de l'ouverture principale du bâtiment méconnaissait les dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local

Dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2015, un incendie a détruit le bâtiment situé rue du Fort. Le 20 octobre 2015, le maire de Vendeville a refusé le permis de construire sollicité.

NANTES A CONDAMNE L'ENTREPRISE GARANDEAU A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1 046 266,94 FRANCS, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DEGATS MOBILIERS SUBIS A L'OCCASION D'UN INCENDIE