deuxième catégorie ne dépasse pas 150 000 F" ; qu'aux termes de l'article 53 du même code, applicable aux contribuables ne relevant pas du régime du forfait ; "Les contribuables .... sont tenus de souscrire

N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974, BIEN QU'IL AIT DISPOSE, AU COURS DE CES ANNEES, AU MOINS D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE, ET D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE

QUE LE SIEUR X, QUI POSSEDAIT EN 1968 UNE VOITURE DE LA CATEGORIE INDIQUEE CI-DESSUS, DEVAIT, QUEL QUE FUT LE MONTANT DE SON REVENU, SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE PAR LE TEXTE CITE CI-DESSUS ; QU'IL

A, la cour a expressément répondu au moyen tiré de ce que n'étant pas domicilié fiscalement en France, il n'était pas tenu de souscrire une déclaration de revenus en France ; Considérant, en deuxième lieu

être regardée comme étant sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, dès lors que l'administration ne démontrait pas, notamment par la production d'une mise en demeure d'avoir à souscrire

code, assise sur les cotisations correspondant à ces garanties et dont ils sont redevables ; que ce crédit d'impôt n'est ouvert qu'au titre des contrats, répondant à certaines caractéristiques et souscrits

Aux termes de l'article R. 225-5-1 du même code : " Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de

27 juillet et 3 août 1978 à propos du remboursement d'un bon de caisse, indiquaient qu'en raison de l'anonymat ayant couvert son acquisition, il n'était pas possible de déterminer l'identité du souscripteur

adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans les produits cosmétiques soient mises à la disposition de l'autorité compétente qui veillera à ce que lesdites informations ne soient

.L.1.78 du 17 janvier 1978 ; Mais considérant, d'une part, que le I-1 de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A, ne s'applique pas dans le cas où le délai imparti pour souscrire

; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les achats revendus de l'entreprise en 1978 n'ont pas été inférieurs à 263 800 F hors taxe ; qu'ainsi, compte tenu des éléments d'information

X, avocat, n'ayant pas souscrit sa déclaration n°2035 des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1990, malgré l'envoi d'une mise en demeure le 25 mai 1991, l'administration a évalué d'office ces

livre : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

L'Etat membre de l'engagement ne peut exiger des entreprises d'assurance la fourniture d'informations supplémentaires (...) que si ces informations sont nécessaires à la compréhension effective par le

par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire

B...n'est pas fondé à soutenir que la procédure aurait été irrégulière du fait qu'il n'aurait pas été informé du contrôle effectué par l'AMF et eu réception des pièces examinées lors de ce contrôle avant

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la recommandation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) n° 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite

X..., celui-ci était tenu, en vertu des dispositions du 4° de l'article 170 bis du code général des impôts, de souscrire, pour chacune des années 1976, 1977 et 1978, la déclaration prévue au 1 de l'article