A, étranger qui revendique la nationalité pakistanaise et qui a fait l'objet en 1990 d'une condamnation, devenue définitive, à 12 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants

X... est fondé sur son comportement général manifesté par des actes délictueux commis depuis 1983 et sur les infractions à la législation sur les stupéfiants qui lui ont valu plusieurs condamnations pénales

Nouari Y..., ressortissant algérien entré en France en 1967, a été condamné le 15 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Lille à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des infractions

l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", émanant des autorités allemandes, en raison d'un arrêté d'expulsion du 2 juin 1997 consécutif à une infraction

mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" consécutive à un jugement du tribunal de Trèves le condamnant à une peine d'emprisonnement d'un an et huit mois pour infraction

énonciations du point 2.7 de ce rapport selon lesquelles " les fonctionnaires de police et gendarmes condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement pour des faits de violences intrafamiliales, des infractions

dans un club sportif, il ressort des pièces du dossier qu'il est majeur, célibataire, sans enfant à charge et que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des faits d'infraction

A...et Mme C...et sur le caractère complaisant du mariage contracté ; que, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre des affaires étrangères a invoqué, dans son mémoire en défense

L. 4, L. 9, L. 12 ou L. 19 du code de la route ou d'une condamnation à une peine d'au moins six mois fermes d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, infraction

X A ETE RECONNU COUPABLE DU "DELIT D'ASSOCIATION EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS", L'ADMINISTRATION, USANT DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1966-3 DU CODE

une peine principale de six ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français par le tribunal correctionnel de Draguignan le 12 février 1998 pour plusieurs infractions

pas prévisible dans un délai de 48 heures et qu'au surplus, compte tenu du comportement de l'intéressé et des nombreuses condamnations prononcées à son encontre pour des faits de vols, violences et infraction

elles justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision du 12 juin 2023, qui leur est applicable immédiatement et sans mesure transitoire les place en infraction

A, ressortissant marocain, entré en France à l'âge de cinq ans, a fait l'objet de plus d'une dizaine de condamnations entre 1998 à 2005 pour des infractions graves à la législation sur les stupéfiants

d'introduction du recours ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision du 12 juin 2023, qui leur est applicable immédiatement et sans mesure transitoire, en premier lieu, les place en infraction

Par un arrêt du 18 décembre 2013, devenu définitif, la cour d'appel de Paris l'a condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'infractions à la législation

ministre de l'intérieur dans ses écritures ; qu'il apparaît ainsi, au vu des jugements correctionnels produits par le requérant, que celui-ci n'a fait l'objet de condamnations pénales que pour vols et infractions

légalement donner lieu à extradition : En ce qui concerne le trafic de stupéfiants : Cons. que la Convention d'extradition franco-italienne, du 12 mai 1870, contient, en son article 2, une énumération

la date et le lieu des infractions reprochées à M.

Les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal régissent les infractions relatives au trafic de stupéfiants, l'article 222-41 précisant que constituent des stupéfiants au sens de ces dispositions les substances