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1 217 résultats pour « interruption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253195

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027626030

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'interruption

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435059

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435061

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651720

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

2023 rejetant leur demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction relatif aux travaux menés par la même société sur les parcelles AI 189 et AI 587 et à ce que soit pris un arrêté interruptif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649352

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ERâ- L'INTERVENTION DU SIEUR E...

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047943

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

B...se trouvait dans une situation irrégulière à la date de l'arrêté interruptif de travaux faisait obstacle à ce qu'il réclame une indemnisation des dommages qu'il a subis présente un caractère surabondant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654818

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prorogation résultant de la loi du 27 décembre 1974.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237902

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

LA VIE (AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758495

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE | 66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375618

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DEMANDE ADRESSÉE AU JUGE DES RÉFÉRÉS À FIN D'EXPERTISE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

En ce qui concerne l'interruption et la suspension du délai de prescription : 4.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008077304

Admin. suprême

5 janvier 2000

5 janvier 2000

01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Conditions - Recours rédigé en français

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657542

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Personnes résidant dans les départements d'outre-mer.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661647

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux présenté par une association agissant sur mandat du demandeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779718

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE | 61-06-03-05-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163942

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

L'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion (..

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007734912

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

jugement du 21 février 1984 du tribunal administratif de Dijon en tant que ledit jugement : - les a déclarés solidairement responsables avec la société Armand Interchauffage des désordres affectant les installations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007931332

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Immobart : 1°) annulé l'arrêté du 23 août 1991 par lequel le maire de cette commune a ordonné l'interruption des travaux entrepris en exécution d'un permis de construire du 18 mai 1992 pour la construction

Source officielle