A BAR LE DUC MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR

Georges X..., professeur titulaire au Conservatoire national des arts et métiers, expert national agréé près les cours et tribunaux, demeurant ..., à un complément d'expertise en vue de déterminer, parmi

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée ETRAREC, dont le siège est ... à Villeneuve-le-Roi 94290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise de MM.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Nantes a confié, en 1982, à M.

: Considérant que si l'expert commis par le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 mars 1982 a fait procéder par une tierce personne, en dehors de la présence des parties ou de leurs

ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévue au même article.

Par un jugement n° 1402911 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

QUE LES SOCIETES REQUERANTES N'ETABLISSENT PAS QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE AU VU DESQUELS ONT STATUE LES PREMIERS JUGES ET DONT CEUX-CI SE SONT APPROPRIES LES CONCLUSIONS COMPORTENT DES INEXACTITUDES

entend faire diligenter par l'expert désigné à cette fin ; Considérant qu'à l'appui de son ordonnance, rendue sur l'appel interjeté par la société Spie Batignolles Nord, infirmant l'ordonnance du juge

Tel est en particulier le cas pour des documents procédant à des constatations factuelles ou à des analyses techniques établis par un tiers expert à la demande du médiateur ou à l'initiative des parties

B...G..., expert, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'étendre la mission d'expertise relative aux causes et aux conséquences de désordres affectant l'étanchéité du bassin et

au titre des frais et honoraires d'expertise.

des référés du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'extension de la mission d'expertise prescrite par l'ordonnance du 22 juin 2001 aux fins de rendre celle-ci

Par un jugement du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète sur

AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03765 et 06PA03813 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement

Par un jugement du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète sur

X... tiré de ce que le tribunal administratif aurait dû, en application de l'article précité, prescrire une nouvelle expertise en raison du désaccord entre son expert qui préconisait la consolidation de

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné

Par un jugement n° 1504497 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, condamné Rennes métropole, d'une part, à verser à la société Bouygues Travaux publics Régions France la