Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 : " Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant

B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Indre ; 1.

du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions

de ce département a rejeté sa demande tendant d'une part, à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et, d'autre part, à une orientation vers un emploi de la fonction publique ; 2°) renvoie

en date du 24 novembre 1989, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie B ; 2°) renvoie

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 juillet 2016 par lequel ce tribunal administratif, statuant sur renvoi de l'affaire après l'annulation d'un premier

du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant

Par un jugement n° 2006732 du 28 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur ce renvoi, a rejeté la demande de Mme B.

Par une décision n° 428837 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 10 janvier 2019 du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et renvoyé l'affaire

Par un arrêt n° 12NT03341 du 13 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté les conclusions de MmeB....

Considérant que la cour administrative d'appel à laquelle est renvoyée une affaire après cassation totale ou partielle n'est pas saisie d'une nouvelle instance au sens des dispositions citées ci-dessus

Par une décision n° 434266 du 2 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant en cassation sur le pourvoi de M.

Considérant, en premier lieu, que lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond

à une personne gardée à vue puisse fonder une différence de traitement ; qu'aucun critère objectif ne permet de déterminer les avocats susceptibles d'être habilités ; que le décret ne prévoit pas les cas

Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette sentence et a renvoyé le litige au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

Par une décision n° 466925 du 11 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon et lui a renvoyé l'affaire.

, 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, 3 ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de Mme B...; Et après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur

B...; Et après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur public ; Sur la composition de la formation de jugement : 1.