AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007896555
31 juillet 1996
31 juillet 1996
attribuée pour l'année 1989 ainsi que l'appréciation générale s'y rapportant ; Sur la requête n° 129 188 : Sur la légalité externe de la décision litigieuse : Considérant que la circonstance que la lettre
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209840
17 octobre 2003
17 octobre 2003
société Go Sport devant la commission nationale d'équipement commercial était irrecevable, manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des accusés de réception des lettres
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