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1 346 résultats pour « lettre de convocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007896555

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

attribuée pour l'année 1989 ainsi que l'appréciation générale s'y rapportant ; Sur la requête n° 129 188 : Sur la légalité externe de la décision litigieuse : Considérant que la circonstance que la lettre

Source officielle

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209840

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

société Go Sport devant la commission nationale d'équipement commercial était irrecevable, manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des accusés de réception des lettres

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470738.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038650588

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007925297

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

a eu lieu dès le 24 octobre 1994, date portée sur la lettre par laquelle la mutuelle a convoqué une première fois M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200269

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Silva n'a pas eu communication préalable du rapport d'expertise commandé par la société sur la comptabilité de l'association sportive, il ressort des pièces du dossier que la lettre de convocation à l'entretien

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803151

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

sens du 3° de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, dont les dispositions font par suite obstacle à l'application du premier alinéa de cet article ; qu'ainsi n'est pas entachée d'irrégularité la lettre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037802667

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

cours de la réunion de la commission administrative paritaire ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des droits de la défense en ce que, dans un premier temps, la lettre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657416

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, s'agissant de la consultation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, d'une part, la lettre de convocation en date du 23 mars 2015

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296263

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la lettre adressée le 17 novembre 2009 par le représentant de la compagnie Ryanair au président de la commission administrative de l'aviation civile que le

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Si la lettre de convocation ne mentionnait pas explicitement la société D C, elle n'en a pas moins été adressée à son représentant légal, qui a donc été averti de l'enquête en cours et a pu apporter des

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175704

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Toutefois, il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis qu'ainsi qu'elle l'a souligné, la lettre de convocation datée du 13 juillet 2017 n'avait pas été signée par le président de l'ACNUSA.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988679

Admin. suprême

4 avril 1999

4 avril 1999

disciplinaire du Conseil du marché à terme, le 13 juin 1996 ; que le fait que la lettre de convocation à cette réunion, datée du 29 mai 1996, indique que "le Président du Conseil du Marché à Terme et

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. " ; qu'en se bornant à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié d'un délai suffisant entre la réception de la lettre

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

La convocation indique l'ordre du jour, le lieu de la réunion et sa date. " ; que l'article 3-6 du règlement intérieur de ce même GIP prévoit que, sauf disposition exceptionnelle prise pour une séance

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent la fédération requérante et les intervenantes, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la lettre de convocation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160115

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

X a été convoqué à l'audience tenue le 15 avril 2004 à 14 h 15 au tribunal administratif de Nice par une convocation déposée le même jour à 10h00 dans sa boîte aux lettres ; que la convocation a été

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008062185

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été convoquée à l'audience tenue le 27 juillet 1999 à 14

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008062513

Admin. suprême

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Raymond Z..., par lettre recommandée, une convocation pour se présenter à la séance prévue le 15 janvier 1998 mais qu'à la suite d'une erreur, comme le reconnaît le directeur de La Poste de l'Orne par

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754668

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

X... avait, par deux lettres enregistrées au secrétariat de la commission des recours les 21 mars et 18 juin 1985, demandé à être averti de la date de la séance publique au cours de laquelle son recours

Source officielle