Par un arrêt n° 21LY03252 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A, ramené à 3 094 euros le montant des contributions sociales dues à raison de la pension de retraite

travailleurs salariés ; Considérant que le ministre des finances était seul compétent pour prendre une décision de suspension du versement des arrérages d'une pension militaire de retraite ; que l'auteur

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

résulte de l'instruction que, la compagnie financière Delmas-Vieljeux, en vertu d'une pratique qui lui était propre, versait à ses anciens employés un complément de pension destiné à porter à 65 % de ler

France a adressée en juin et juillet 1986 au directeur départemental du travail de la Seine-Saint-Denis comprenait notamment, dans la lettre complémentaire adressée à l'administration le 22 juillet, la

En second lieu, la rupture du contrat de travail prend effet à compter de l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant cette rupture au salarié.

qu'elle sollicitait ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les ressortissants algériens s'établissant à un autre titre que celui de travailleurs salariés

Salah X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté

applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires

seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché" ; qu'aux termes des articles L.122-37 et L.122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait

Salah Y..., demeurant c/o M.

administratif de Grenoble le 25 mars 1988 et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision administrative de retrait

qu'il réduisait son congé annuel de 12 à 9 semaines et qu'il aurait pour effet de la priver des prestations de la mutuelle du ministère français des affaires étrangères et du bénéfice d'un plan de retraite

A a été convoqué à un entretien préalable de licenciement puis a été licencié par lettre du 20 octobre suivant ; qu'un protocole d'accord est intervenu le 23 octobre 2000 entre les parties, prévoyant le

qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en

A C, retraité des industries électriques et gazières depuis le 1er décembre 1988, a sollicité de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon, l'ouverture de droits

DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 mai 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 27 avril 2004 tendant au retrait

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la ou des décisions par lesquelles le ministre du travail a procédé au rattachement de certains salariés