relatifs à la situation personnelle des militaires : « A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre

susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ( ...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre

Daniel X... à son domicile, ... par lettre recommandée avec avis de réception le 25 octobre 1982 ; que M.

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

administratif ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle NTOLO DANG lui a été notifiée le 7 octobre 1998 par lettre

décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

frontière ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Rédigés dans les mêmes termes, ces articles disposent : " Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre

à l'administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé (...).

voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre

X... lui a été adressé le 19 novembre 1993 par une lettre recommandée avec avis de réception, qui a été présentée à son domicile le 22 novembre 1993 en l'absence de l'intéressé ; que, ce dernier n'ayant

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

LONGO Y... doit être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié au plus tard le 7 juin 1993, date du retour en préfecture de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui avait été adressée

cas de suppression de l'un ou des deux navires stationnaires, les prestations seront réduites dans le premier cas et dans le deuxième le marché sera dénoncé par la direction de la météorologie par lettre

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir