finale le volume des ventes à partir duquel les autres fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié y sont soumis. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1

en fonction de l'observance du traitement par les patients, ont été fixés, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et à compter du 1er janvier 2020, par des conventions entre le

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. / Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel

Après avoir décrit ces courriers comme indiquant, en premier lieu, que ces traitements porteraient sur : " un contrôle : - des montants des ventes et des règlements / - des taux de TVA appliqués aux articles

choix qu'elle a exercé en juillet 1973 en faveur d'un contrat de location-vente lui permettait, d'une part, de ne pas devenir propriétaire d'un appareil dont le fonctionnement avait révélé quelques défectuosités

En second lieu, la société requérante fait également valoir, sans être contredite, d'une part, que les spécialités Stérogyl et Adrigyl, en raison de leur teneur en alcool ou de leur volume de vente, ne

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Les vents du Cambrésis a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet

ET QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT APPROUVE LE 29 SEPTEMBRE 1953 PAR LE PREFET DE LA LOIRE; QUE L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE A ASSUJETTI LA PART DES BENEFICES DE CETTE VENTE

réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

D'une part, en ce qui concerne la protection des espèces et des écosystèmes marins, la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire

D'une part, aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " 1.

30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges : Considérant, d'une part

Aux termes de l'article L. 2411-16 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des

, le comité économique des produits de santé et, d'autre part, les organisations ou sociétés parties.

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

, l'impact de la crise sanitaire et, d'autre part, l'impact du rappel de 370 000 appareils de traitement de l'apnée du sommeil par la société Philips en juin 2021 ; - la décision contestée est entachée

de vente anormalement élevées (...) ".

DE SAINT-LEGER, dont le siège est 67, boulevard Haussmann à Paris (75008) ; la SNC PARC EOLIEN DE SAINT-LEGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 18 et 169

X... de la régularité en la forme du jugement attaqué doit être rejetée ; Sur le litige ayant trait à l'impôt sur le revenu : Considérant qu'en vertu des articles 8 et 34, premier alinéa, du code général