des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Goodyear, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du

mobiliers dont la durée d'amortissement n'atteint pas trente ans, l'article 1469 du même code prévoit, au premier alinéa de son 3°, que : " ... lorsqu'ils appartiennent au redevable, ... la valeur locative

de celle du véhicule, des éléments indissociables de cette immobilisation corporelle ; que, pour le calcul des bases de la taxe professionnelle d'une entreprise de transport routier, la valeur locative

CONSTATEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N 59-115 DU 7 JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES

des pneumatiques d'origine équipant les véhicules de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) La valeur locative

elle était passible à raison des activités qu'elle exerçait au travers de ses établissements situés sur le territoire des communes de Lognes (Seine-et-Marne) et de Strasbourg (Bas-Rhin), la valeur locative

non déductible de la charge supportée par le locataire, il y a lieu, tout d'abord, de prendre en compte, dans la proportion existant entre la fraction excédant 35 000 F du prix d'acquisition, taxe sur

A ASSURE LA SUBSISTANCE ET L'ENTRETIEN D'UNE FAMILLE D'AU MOINS QUATRE PERSONNES ; QU'IL ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT D'UNE SUPERFICIE DE 330 METRES CARRES QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU CHATEAU DE QUI

et l'opération de location, que le client locataire en serait le redevable économique et qu'elle grèverait le prix de la location de véhicules en crédit-bail ; - commis une erreur de droit en écartant

de celle du véhicule, des éléments indissociables de cette immobilisation corporelle ; que, pour le calcul des bases de la taxe professionnelle d'une entreprise de transport routier, la valeur locative

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES, qui a pour activité de donner en location des véhicules automobiles était, en application de

des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : °1 La valeur locative, telle qu'elle est définie aux

Jean X... fait appel de ce jugement en tant, d'une part, qu'il a retenu pour sa résidence principale une valeur locative excessive et, d'autre part, qu'ont été inclus dans les éléments de son train de

Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Bourg de rétablir l'accès des véhicules

ET LA SOCIETE LOCATAIRE, NOTAMMENT DE CELLES SELON LESQUELLES "LA LOCATION EST FAITE A TITRE CIVIL", LES EMPLACEMENTS NE DOIVENT ETRE UTILISES QUE POUR GARER DES VEHICULES DE TOURISME ET LE PRENEUR S'INTERDIT

ET UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QU'APRES APPLICATION DU BAREME FIXE PAR LEDIT ARTICLE, LES BASES D'IMPOSITION ONT ETE ETABLIES A 123.800 F POUR 1970, 138.000 F POUR 1971 ET 139.800 F POUR 1972. QUE M.

de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport ..., ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la part, dans les recettes hors taxes

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1988 par lequel le maire de Lyon a interdit le garage de tout véhicule

laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Visiocom tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules