Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 196 bis du code général des impôts : la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

X..., de nationalité ivoirienne, qui était âgé de douze ans à la date de la décision attaquée, a, à la suite du décès de sa mère, été confié par son père, en raison du mauvais état de santé de ce dernier

Alain X... étant majeur lors du décès du second mari de sa grand-mère, le décès ne saurait lui ouvrir droit à réparation au titre de la douleur morale ; que le Centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche

supplément d'impôt sur le revenu résultant de ce redressement ; Considérant qu'il résulte des énonciations du mémoire des consorts Y... que le pavillon de Doussard a été vendu à la suite du décès de la mèe

Didier X..., la décision du 10 mai 1983 rejetant la demande présentée par ce dernier en vue d'obtenir le maintien de l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille ; 2°) rejette la demande

et des personnes handicapées est annulé en tant qu'il comporte les mots « le pays de naissance de la mère ».

la volonté expresse de la mère biologique de Mme F... de maintenir le secret.

la requête, la demande d'injonction à son égard étant sans objet ; il soutient qu'il a clôturé le dossier de demande d'accès de Mme Z à ses origines personnelles, le 11 octobre 2007, au motif que la mère

est nécessaire à la sauvegarde du patrimoine de sa mère.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli

la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Saint-Pourçain-sur-Sioule du 22 janvier 1998 autorisant la récupération de la somme de 22 333,12 F versée au titre de l'aide sociale à sa mère

En premier lieu, aux termes de l'article 277 du code de la famille sénégalais : " La puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère. / Durant le mariage, elle

En ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'a toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie familiale normale constitue une

, la carence du département dans l'accomplissement de ses obligations et, d'autre part, l'existence d'une compétence obligatoire du département quant à la prise en charge des femmes enceintes et des mères

leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de ce département de prendre en charge financièrement l'accueil des femmes enceintes et des mères

Frédéric X... qui vivait avec sa mère, veuve, celle-ci était propriétaire de son habitation et disposait d'un revenu annuel de 36 678 F ; que s'il ressort des mêmes pièces que le jeune Frédéric versait

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est dépourvue de logement depuis le 14 avril 2025 avec sa fille de deux ans et qu'elle fait partie, de ce fait, des familles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

180 du 28 avril 1982 modifiée, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, les bourses d'enseignement supérieur sont attribuées en fonction des ressources et des charges de la famille