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106 résultats pour « mémoire n'offrant aucun point de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253929

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre ". L'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que " 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074710

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

B... a soutenu que l'administration avait à tort appliqué l'écrêtement à l'intégralité de sa pension de droit français et non, conformément à la règle énoncée au point 6, à la seule fraction correspondant

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215178

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BADINIERES (Isère), représentée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028792299

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412177, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juillet et 20 septembre 2017 et

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189000

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin, 21 juillet et 4 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un nouveau mémoire, enregistré le 21 janvier 2016 au

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034166765

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 7 août 2015 et le 9 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI de l'Ermitage

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408377, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007805964

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "OFFICE D'INFORMATION ET

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496597

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 388909 les 23 mars, 23 juin, 10 juillet et 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

l'article 46 du A devait être interprété en ce sens que les garanties appropriées, les droits opposables et les voies de droit effectives requis par ces dispositions doivent assurer que les droits des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

à la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et au droit à la protection de la santé ; - le droit à la vie et à la protection de la santé n'est pas assuré pour les

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

au respect de la vie privée, le droit à la protection des données personnelles, le droit au secret des correspondances et le droit à la liberté d'expression protégés par les articles 2, 4 et 11 de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Par une intervention et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 octobre 2020 et 9 avril 2021, la société Molotov demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête de la société Iliad

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034900559

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

Considérant, enfin, qu'en application des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 3 de la présente ordonnance, l'attestation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005976

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Vu 1°/, sous le n° 282138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ BOUYGUES

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436434, par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 3 décembre 2019, 18 mai 2020, 18 février et

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253977

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Enfin, il résulte du paragraphe 2 de ce même article 24 que la directive n'affecte pas le droit d'un Etat membre " de maintenir ou d'instaurer de nouvelles exigences, applicables à tous les produits mis

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

a droit au respect de ses biens.

Source officielle

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