CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253929
26 juillet 2018
En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre ". L'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que " 1.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074710
1 juillet 2020
B... a soutenu que l'administration avait à tort appliqué l'écrêtement à l'intégralité de sa pension de droit français et non, conformément à la règle énoncée au point 6, à la seule fraction correspondant
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215178
10 octobre 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BADINIERES (Isère), représentée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128
28 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028792299
28 mars 2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412177, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juillet et 20 septembre 2017 et
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189000
9 mars 2016
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin, 21 juillet et 4 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un nouveau mémoire, enregistré le 21 janvier 2016 au
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034166765
23 février 2017
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 7 août 2015 et le 9 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI de l'Ermitage
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158713
4 juillet 2018
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408377, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007805964
17 février 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "OFFICE D'INFORMATION ET
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496597
6 mai 2016
complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 388909 les 23 mars, 23 juin, 10 juillet et 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
l'article 46 du A devait être interprété en ce sens que les garanties appropriées, les droits opposables et les voies de droit effectives requis par ces dispositions doivent assurer que les droits des
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
à la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et au droit à la protection de la santé ; - le droit à la vie et à la protection de la santé n'est pas assuré pour les
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
au respect de la vie privée, le droit à la protection des données personnelles, le droit au secret des correspondances et le droit à la liberté d'expression protégés par les articles 2, 4 et 11 de la
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Par une intervention et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 octobre 2020 et 9 avril 2021, la société Molotov demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête de la société Iliad
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
Considérant, enfin, qu'en application des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 3 de la présente ordonnance, l'attestation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005976
25 avril 2007
Vu 1°/, sous le n° 282138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ BOUYGUES
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436434, par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 3 décembre 2019, 18 mai 2020, 18 février et
CETAT:CETATEXT000037253977
Enfin, il résulte du paragraphe 2 de ce même article 24 que la directive n'affecte pas le droit d'un Etat membre " de maintenir ou d'instaurer de nouvelles exigences, applicables à tous les produits mis
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
a droit au respect de ses biens.
Page 4 sur 6