n'ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité. 3.

L'existence de cette majorité est vérifiée lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs qui ont signé l'accord ou s'y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité

. - Taux majoré pour les jeux et jouets - Notion de "jeux et jouet".

H..., et Mme I...E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société

SI, APRES DEUX TOURS DE SCRUTIN, AUCUN CANDIDAT N'A OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE, IL EST PROCEDE A UN TROISIEME TOUR DE SCRUTIN ET L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE RELATIVE...

Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil général pour une durée de trois ans.

. - Taux - Taux majoré - Taux majoré applicable aux recettes réalisées par les salons de coiffure pratiquant des prix supérieurs à ceux qui sont prévus pour la catégorie A [ art. 258 5.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que se serait produit depuis lors, dans l'opinion d'un nombre important des commerçants intéressés, un changement susceptible de modifier la volonté de la majorité

premier tour ou bien à celle qui a, au second tour, obtenu le plus de voix, d'un nombre de sièges toujours supérieur à la moitié du nombre de sièges à pourvoir ; qu'en entendant dégager ainsi une majorité

est la majorité des suffrages exprimés ; que M.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Henri J..., sénateur, d'un "dîner républicain" en soutien à la liste "Majorité départementale", ne saurait être regardée comme une pression sur l'électorat ; que la circonstance que M.

L.122-1 du code des communes ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-4 de ce dernier code : "Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants au nombre desquelles figure la commune de Corscia : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité

des établissements concernés ; - elle a commis une erreur de droit en omettant de prendre en considération la condition particulière de " majorité incontestable " et son mode de vérification ; - elle

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

émargements était supérieur d'une voix au nombre de bulletins trouvés dans l'urne ; qu'il n'est pas allégué que cette différence résulterait d'une manoeuvre ; qu'ainsi, il y a lieu, pour le calcul de la majorité

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

renouvellement annuel des membres du bureau ou lors de la première réunion suivant le renouvellement d'une partie des membres de l'assemblée de la Polynésie française, celle-ci peut décider, à la majorité