. 612-39 ; / b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

C...avait manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance définies par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et jugé

supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société Cabels Sully, après que l'administration a rejeté sa comptabilité à raison de son caractère incomplet et insincère, sur ce que le manquement

retenues avec la réalité et sans exiger la production de calculs justificatifs sur cette technique de substitution ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle avait manqué

recherche ; que ces seules allégations ne sont pas de nature à établir que les sections compétentes du conseil national des universités, qui ne sont d'ailleurs pas composées de ces enseignants, auraient manqué

D : - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'elle retient qu'il a manqué à son obligation légale d'information du patient ; - de dénaturation

recevabilité des plaintes déposées à son encontre par la patiente et par le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins ; - d'insuffisance de motivation en ce que pour retenir l'existence de manquements

Z... de ses fonctions : Considérant qu'aux termes de l'article R. 352-34 du code des communes : "En cas de faute grave commise par un officier des sapeurs-pompiers, qu'il s'agisse d'un manquement à ses

doivent, en application de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, assurer le respect et constituaient de la part de l'association "Ici et maintenant", titulaire de l'autorisation, un manquement

pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation

Par un arrêt du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur son appel, a annulé le jugement du 10 mai 2022, jugé que le CHPF avait manqué à son obligation d'information envers

Par une décision du 20 septembre 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Val-de-Marne a autorisé la société Chronopost à le licencier pour faute, un manquement à son obligation de loyauté

rendez-vous ; que, par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant à son encontre un manquement

insuffisance professionnelle de Mme X... qui avait été recrutée dix-huit mois auparavant pour exercer les fonctions d'hôtesse d'accueil auprès du syndicat d'initiative ; Considérant que les divers manquements

d'investissement, les membres d'un marché réglementé, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le conseil des marchés financiers à raison des manquements

saisi par l'OPCHLM DE TOULON d'une demande tendant à la condamnation de la société Atelier d'architecture Bruno Miranda à l'indemniser au titre de la réparation de préjudices subis du fait de divers manquements

l'encontre de : " b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement