atteindrait la créance litigieuse : Considérant que l'article 189 bis du code du commerce, dans sa rédaction applicable à la date de l'état exécutoire contesté, dispose que "les obligations nées à l'occasion

DE SES ACHATS, SANS DISTINGUER SELON QUE LES MARCHANDISES ACHETEES ETAIENT DESTINEES A ETRE REVENDUES A DES ASSUJETTIS OU A DES NON-ASSUJETTIS ; CONS.

la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

A l'occasion de ces contrôles, l'administration a estimé que la société Lapeyre avait liquidé à tort la taxe sur les surfaces commerciales au taux réduit de 70 % prévu en faveur des professions nécessitant

A l'occasion de ces contrôles, l'administration a estimé que la société Lapeyre avait liquidé à tort la taxe sur les surfaces commerciales au taux réduit de 70 % prévu en faveur des professions nécessitant

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (

procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2016, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Syndicat national des entreprises des loisirs marchands

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE, qui exerçait des activités de distribution de composants électroniques et d'achat-vente de microprocesseurs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'occasion

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société E-Motors qui exerce une activité de vente de véhicules neufs et d'occasion, de réparation automobile et de vente de pièces détachées

que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors le refus d'admission des marchandises

SONT CONVENUES DE CE QUE LES PRIX INDIQUES DANS TOUTES LES FACTURES D'ACHAT DE MARCHANDISES A LA SOCIETE ...

de l'industrie et du commerce extérieur a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1992, instaurant une redevance au titre de la surveillance administrative exercée à l'occasion

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion

d'une part que le régime du forfait en matière de bénéfice et de taxe sur le chiffre d'affaire est réservé, s'agissant des entreprises autres que celles qui ont pour commerce principal la vente des marchandises

X... à l'occasion de la cession le 23 novembre 1983 d'un appartement sis ..., acquis le 3 février 1981, et a taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée l'opération dont il s'agit ; Considérant qu'il

de ce sinistre, même si, vis-à-vis des propriétaires des marchandises détruites, il revêtait le caractère d'un dommage de travaux publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du cahier des clauses

Considérant, d'une part, que le sieur X... qui a exercé la profession de marchand de bien jusqu'au 30 juin 1972, date à laquelle il a déclaré cesser son activité, a acquis avant cette date un certain nombre