ce code, l'application des dispositions de cet article est écartée, en raison de l'urgence qui s'attache aux procédures de référé, par l'article R. 522-8-1 du même code ; que, d'autre part, aucune mention

Le juge des référés, outre la mention erronée d'un M. A...au lieu de M. C..., s'est abstenu de verser cette requête au dossier.

44 quater du code général des impôts, au seul motif qu'elle avait déclaré une activité ne correspondant pas à celle à l'origine de la majorité de ses revenus et présenté des contrats comportant des mentions

sécurité sociale et d'allocations familiales, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la décision attaquée porte une mention

licencié après autorisation en date du 3 mars 2004 de l'inspecteur du travail, cette autorisation étant accordée aux motifs, d'une part, qu'il ressortait de l'enquête contradictoire que de fausses mentions

DECISION DU 8 JANVIER 1973 PRISE A LA SUITE DE SA DEMANDE DU 10 NOVEMBRE 1972 ET PAR LAQUELLE L'AUTORITE MILITAIRE L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE "AVANT 25 ANS DE SERVICES" , CETTE MENTION

principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, en particulier lors d'une campagne électorale, et à la libre expression du suffrage ; qu'il en va de même de la mention

dossier que le comité de sélection n'a pas écarté cette équivalence au motif que figurait dans la circulaire du 15 janvier 2001 relative aux candidatures en 2001 à l'enseignement militaire supérieur, la mention

disciplinaires, de l'irrégularité des convocations lui ayant été adressées devant la commission d'instruction et la formation de jugement, du défaut d'impartialité de la formation de jugement, de la mention

En déduisant de ce qui précède que la mention erronée, figurant dans l'arrêté litigieux, selon laquelle la construction autorisée comporte 34 logements, était constitutive d'une erreur matérielle, sans

aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles prohibent, quant à l'indication de la qualité de l'auteur d'un tel avis, toute mention

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la circonstance qu'un dossier de demande de permis comporterait des mentions erronées ne permet pas par elle-même de caractériser une fraude

tendant à la décharge des impositions contestées au titre de l'année 1991, a rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond et des mentions

trois moyens respectivement tirés de l'insuffisance de motivation de la décision initiale de refus de visa prise par l'Ambassadeur de France aux Philippines, de ce que cette décision comporterait une mention

décret attaqué et que la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a été consultée sur le projet de décret ; Considérant que la seule circonstance que les visas du décret attaqué comporteraient une mention

ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par M.B..., que sa convocation par le Conseil national de l'ordre à la séance au cours de laquelle son affaire a été examinée faisait mention

Theorb Concept soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a dénaturé les pièces du dossier et, par suite, méconnu l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, en estimant que les mentions

RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ATTENUEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES EPOUX BONY AURAIENT COMMIS DES NEGLIGENCES EN LAISSANT FIGURER ANTERIEUREMENT AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET JUSQU'EN 1966 DES MENTIONS