-D... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...

réformant le jugement n° 0317111 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Paris, a réduit à la somme de 274 737 francs la base de l'impôt sur le revenu assigné à Mme A... au titre de l'année 1998

que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 2 et 3 de l'arrêt du 4 juin 1992 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 24 avril 1990 du tribunal administratif de

Considérant qu'il ressort des termes même du jugement avant dire droit du 31 janvier 2014 mentionné au point 1 de la présente décision que le tribunal administratif de Paris s'est borné à prescrire que

est accompagnée du montant des sommes demandées en conséquence ; que ces mentions étaient suffisantes pour permettre à la SARL Scagra de présenter ses observations, alors même que la case taxe sur la

font obstacle à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, à payer à X...

ci-dessus ; Sur le moyen relatif à la minoration de stocks : Considérant que pour écarter le moyen tiré du mal-fondé du redressement opéré par l'administration à raison de la sous-évaluation des stocks

perdante dans la présente instance, verse à M.

B, dans un appel incident formé devant la cour régionale des pensions de Paris, a demandé que ce taux soit fixé à 40 % ; que, par un arrêt du 30 mars 2004, la cour régionale des pensions de Paris a fait

du conseil général, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10, et dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. / Le président du conseil général informe préalablement

a rejeté ses demandes de restitution ; que par un arrêt du 25 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a jugé irrecevable la requête de M.

instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1983 mentionné ci-dessus : " Les agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique qui

paris hippiques au moyen d'un compte ne sont pas interdites de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1.

a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements en date des 12 juillet et 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Basse-Terre et a, d'autre part, réformant le jugement du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

La différence établie par le législateur entre, d'une part, les enfants ayant leur résidence, habituelle ou alternative, avec le parent qui acquiert la nationalité française et, d'autre part, les enfants

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 18 janvier 2005, en tant que par lesdits articles, la cour administrative d'appel de Douai, réformant

, que le moyen tiré par M.