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1 200 résultats pour « mesure de contrainte personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445445.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

concernées, en raison des contraintes liées aux horaires de trains et des avions, sont tenues d'effectuer des transferts ou des transits durant cette plage horaire.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034505324

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

la première mesure d'assignation, de décisions administratives.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976383

Admin. suprême

16 avril 2018

16 avril 2018

Le principe de cette mesure a été confirmé à M. A...par un courrier du 2 février 2018 qui lui a été notifié le 5 février 2018.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366686

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

Il résulte toutefois de l'instruction que ces mesures, dont l'administration ne conteste pas qu'elles sont nécessaires pour mettre fin à des atteintes graves à la dignité des personnes détenues, peuvent

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470620.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495326.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471092.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 mai 2021 par la caisse d'allocations familiales du Var pour le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460331.20220119

Admin. suprême

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ces règles sanitaires prévoient l'absence de quarantaine pour les personnes contacts lorsqu'ils possèdent un schéma vaccinal complet et le maintien d'une quarantaine de 7 jours pleins pour les personnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042420943

Admin. suprême

5 octobre 2020

5 octobre 2020

La liberté d'aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460459.20220127

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Selon l'article 1er du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316280

Admin. suprême

6 septembre 2020

6 septembre 2020

La liberté d'aller et de venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457782.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution des articles 2-1 à 2-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113864

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

traitement, par les comités de protection des personnes, des demandes d'avis sur des recherches impliquant la personne humaine.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029702419

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. " ; qu'enfin, ces dispositions n'autorisent pas, contrairement à ce qui est soutenu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768651

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

; Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret du 14 novembre 1949, constituent des services urbains ceux qui sont organisés à l'intérieur des périmètres des transports ubains en régie ou par contrats

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008512

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

dans cette mesure.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330294

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461570.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures

Source officielle

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