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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445445.20211228
28 décembre 2021
concernées, en raison des contraintes liées aux horaires de trains et des avions, sont tenues d'effectuer des transferts ou des transits durant cette plage horaire.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034505324
25 avril 2017
la première mesure d'assignation, de décisions administratives.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036976383
16 avril 2018
Le principe de cette mesure a été confirmé à M. A...par un courrier du 2 février 2018 qui lui a été notifié le 5 février 2018.
CETAT:CETATEXT000038366686
4 avril 2019
Il résulte toutefois de l'instruction que ces mesures, dont l'administration ne conteste pas qu'elles sont nécessaires pour mettre fin à des atteintes graves à la dignité des personnes détenues, peuvent
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470620.20240617
17 juin 2024
de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
ECLI:FR:CECHS:2025:495326.20250224
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471092.20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 mai 2021 par la caisse d'allocations familiales du Var pour le
ECLI:FR:CEORD:2022:460331.20220119
19 janvier 2022
Ces règles sanitaires prévoient l'absence de quarantaine pour les personnes contacts lorsqu'ils possèdent un schéma vaccinal complet et le maintien d'une quarantaine de 7 jours pleins pour les personnes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042420943
5 octobre 2020
La liberté d'aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460459.20220127
27 janvier 2022
Selon l'article 1er du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures
CETAT:CETATEXT000042316280
6 septembre 2020
La liberté d'aller et de venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de
ECLI:FR:CEORD:2021:457782.20211029
29 octobre 2021
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution des articles 2-1 à 2-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures
CETAT:CETATEXT000034113864
8 février 2017
traitement, par les comités de protection des personnes, des demandes d'avis sur des recherches impliquant la personne humaine.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702419
24 octobre 2014
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. " ; qu'enfin, ces dispositions n'autorisent pas, contrairement à ce qui est soutenu
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768651
17 janvier 1990
; Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret du 14 novembre 1949, constituent des services urbains ceux qui sont organisés à l'intérieur des périmètres des transports ubains en régie ou par contrats
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710
10 juillet 2023
L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008512
10 février 2016
dans cette mesure.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330294
26 mai 2010
A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne
ECLI:FR:CEORD:2022:461570.20220311
11 mars 2022
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures
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