applicable devant les chambres disciplinaires ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure

externe d'attachés de service administratif du ministère de la défense organisé pour la session 1999, ainsi que les nominations intervenues à la suite des résultats du concours ; 2°) d'ordonner diverses mesures

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en communiquant sa note en délibéré et en ordonnant une mesure d'instruction sans convoquer de nouvelle audience ; - d'erreur

Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en communiquant la note en délibéré et en ordonnant une mesure

Considérant qu'en l'absence de contestation sur ce point, le juge saisi d'une demande d'indemnisation au titre d'un refus de concours de la force publique n'est pas tenu de procéder à une mesure d'instruction

Considérant qu'en l'absence de contestation sur ce point le juge saisi d'une demande d'indemnisation au titre d'un refus de concours de la force publique n'est pas tenu de procéder à une mesure d'instruction

Considérant qu'en l'absence de contestation sur ce point le juge saisi d'une demande d'indemnisation au titre d'un refus de concours de la force publique n'est pas tenu de procéder à une mesure d'instruction

par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître comme aggravation de l'accident de service du 4 décembre 1966 l'atteinte pathologique survenue le 4 juillet 1983 et à ce que soit ordonné une mesure

A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ; VU, DEUXIEMEMENT, SOUS LE N° 37 189, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M.

Vu la procédure suivante : Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, après avoir prescrit toute mesure d'instruction utile pour en déterminer le montant, de condamner

LA MEME AUTORISATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PAR LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 DECIDE QU'IL STATUERAIT SUR LES 2 INSTANCES A L'AUDIENCE DU 30 JUIN ET A ORDONNE EN VUE DE CETTE AUDIENCE UNE MESURE

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a ordonné, avant-dire-droit, une mesure

E... ; qu'en raison de la nature particulière de la mesure d'instruction ainsi prononcée, le caractère définitif acquis par ce jugement avant dire droit, faute pour les parties de s'être pourvues en cassation

PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE COMPTE TENU DE CE QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ET DE CE QUE LA MESURE

ET PEUT STATUER AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE MEME INCOMPLETEMENT DILIGENTEE S'IL EST SUFFISAMMENT INFORME PAR LES DOCUMENTS PRODUITS AU TERME DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL A ORDONNEE; QU'EN L'ESPECE

entaché : - de méconnaissance de son office par la cour et d'erreur de droit, en ce qu'il refuse d'indemniser les frais d'assistance C par une tierce personne au motif qu'ils n'ont pas répondu à la mesure

MOITIE DES SIEGES A POURVOIR DANSS LES SECTEURS OU CES LISTES ONT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES SAUF DANS LE 19EME ARRONDISSEMENT ET ANNULE LES AUTRES ELECTIONS OU SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE MESURE

Considérant, en revanche, que si, ainsi que l'explicite l'article R. 733-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel elle " peut prescrire toute mesure d'instruction