Sur le cadre juridique du litige : 2.

le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 2.

B... et annoncé la production d'un mémoire en défense. En déduisant de l'absence de production du mémoire annoncé et de la non régularisation expresse, par son conseil, du mémoire présenté par M.

de séjour et de transmettre leur demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer des autorisations provisoires

Sur le cadre juridique du litige : 4.

duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire

démontrent que la LMDE est en mesure d'assurer sa gestion dans des conditions normales.

administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier sans délai d'un accueil provisoire

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité déterminée qui n'excède pas trois mois.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le droit de l'Union européenne en matière de protection des données : 4.

suspension de l'exécution des articles 2 et 4 du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter à titre provisoire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

est possible de prendre utilement de telles mesures.

Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Versailles que le moyen tiré de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

d'octobre 2015, révélée par un courriel du 9 décembre 2015 du chef de projet de la mission mineurs isolés étrangers, par laquelle l'activité de la cellule nationale, placée auprès de la direction de la protection

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre, à titre provisoire