Article 4 : Les conclusions présentées par le département de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'ordonnance du 3 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 21 août 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'annuler la décision distincte fixant le pays de destination ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en

Seners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Article 2 : Le préfet de Seine-Saint-Denis statuera sur la situation de Mme YXdans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

qu'elle est entrée en France en septembre 1992 et s'y est maintenue en raison de graves problèmes de santé ; qu'elle est titulaire d'une carte de résident délivrée le 2 janvier 2004 par le préfet de la Seine-Saint-Denis

et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison des locaux dont elle est propriétaire au 28, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

X, la circonstance que les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ont refusé le 30 juillet 2004 de lui délivrer un récépissé de sa demande de certificat de résidence de ressortissant algérien

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er avril 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés de Seine-Saint-Denis a rejeté l'appel qu'il avait interjeté de

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du

Celui-ci dispose d'un délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre un avis motivé. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Fontana a formé dans ses lettres en date du 18 décembre et

SAINTDENIS, domicilié 195, avenue Paul VaillantCouturier à Bobigny (93014) ; le MEDECIN CONSEIL CHEF DE L'ECHELON LOCAL DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINESAINT